Relations individuelles et collectives de travail

Sommaire

Peut-on se faire représenter ou assister devant le conseil de prud'hommes ?
: Pendant la procédure prud'homale , vous êtes tenus de comparaître personnellement. Cependant, vous pouvez :...
Un conseiller prud'homal peut-il bénéficier de jours d'absence ou de congés ?
: Le conseiller prud'homal qui est salarié peut bénéficier de temps pour ses activités prud'homales sous la forme d'autorisation d'absences ou de congé de formation....
Quelles sont les dates des prochaines élections prud'homales?
: Les dernières élections prud'homales ont eu lieu le 3 décembre 2008....

Qu'est-ce que la délégation unique du personnel ?
: Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, l'employeur peut décider, après avoir consulté les représentants du personnel, que les délégués du personnel assurent également les fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise....

Fonctionnaires : procédure et sanctions disciplinaires
: En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire....
Agents non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires
: En cas de faute disciplinaire, l'agent non titulaire peut faire l'objet d'une d'une sanction disciplinaire....
Procédure devant le conseil de discipline
: La convocation devant le conseil de discipline et le déroulement des séances du conseil obéissent à des règles spécifiques....
Procédure devant la commission ou le conseil de discipline de recours
: Les fonctionnaires faisant l'objet de certaines sanctions disciplinaires peuvent faire un recours devant une instance disciplinaire de recours....
Dans quel cas un agent public peut-il être suspendu de ses fonctions ?
: En cas de faute grave commise par un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou un agent non titulaire, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut décider, dans l'intérêt du service, de suspendre l'intéressé de ses fonctions....
Quel lien y-a-t-il entre sanction disciplinaire et sanction pénale dans la fonction publique ?
: Lorsqu'un même fait donne lieu à des poursuites pénales et à une action disciplinaire, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou le conseil de discipline peuvent décider d'attendre la décision du tribunal répressif pour statuer....

Droit de grève
: Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié....
Conseiller du salarié
: Un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a le droit d'être assisté....
Sanctions disciplinaires
: Un sanction disciplinaire est une mesure que prend un employeur suite à un agissement du salarié qu'il considère comme fautif....
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
: L'inspecteur du travail peut être consulté notamment pour :...
Qui est responsable en cas de vol d'un bien personnel sur le lieu de travail ?
: L'employeur peut être tenu responsable d'un vol d'objets personnels d'un salarié qui interviendrait au sein de l'entreprise. En effet, on peut considérer alors qu'un contrat de dépôt existe entre l'employeur et le salarié....

Comment sont élus les représentants des personnels des instances consultatives de la fonction publique ?
: Les représentants des personnels élus aux instances consultatives de la fonction publique sont désignés au scrutin de liste avec représentation proportionnelle....
Les agents de la fonction publique peuvent-ils télétravailler ?
: Oui, les fonctionnaires et les agents non titulaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail....