Accueil
» Internet - Numérique - Service Public
» Le guide des droits et démarches pour les particuliers
Décès - Succession
Sommaire
Sites internet publics
Site sur le droit des successions de 27 pays européens - www.successions-europe.eu
- [Conseil des Notariats de l'Union européenne]
Décès
Déclaration de décès
: La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès....Inhumation
: L'inhumation, qui a lieu le plus souvent dans un cimetière et plus rarement dans une propriété particulière, doit avoir lieu au plus tard 6 jours après le décès et nécessite une autorisation administrative....Crémation
: La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain....Certificat d'hérédité
: Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d' héritier ....Allocation veuvage
: L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles, qui est décédé alors qu'il était en activité, en retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)....Capital décès du régime des salariés du secteur privé
: Le capital décès est une indemnité qui garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'un capital, sous certaines conditions....Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles?
: Les dispositions prises par le défunt pour l'organisation de ses funérailles peuvent être connues ou inconnues....Qui doit payer les funérailles ?
: Les frais d'obsèques sont normalement prélevés en priorité sur les biens de la succession....Où peuvent reposer ou être dispersées les cendres d'un défunt ?
: La dispersion des cendres dans un jardin privé n'est pas autorisée. ...Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
: Dans un certain nombre de pays, la réglementation locale exige de déclarer le décès devant les autorités locales de l'état civil....Comment transmettre une sépulture familiale ?
: Tout titulaire d'une concession funéraire peut céder ses droits sur la sépulture à un autre bénéficiaire, par donation ou legs , mais jamais à titre onéreux....Peut-on inhumer une personne en dehors d'un cimetière ?
: Oui, mais à titre exceptionnel, et sous certaines conditions. En effet, en matière de sépulture, l'inhumation dans un cimetière communal est la règle....Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?
: L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent....Quelles sont les formalités nécessaires pour procéder à une exhumation ?
: L'exhumation peut être demandée par le plus proche parent du défunt et elle peut également intervenir :...Le décès de l'un des époux a-t-il des conséquences sur le nom de l'autre ?
: Si l'un des époux utilisait en nom d'usage le nom de son conjoint décédé, il peut continuer à le faire....
Pension de réversion
Le conjoint et les enfants d'un fonctionnaire décédé bénéficient-ils d'une pension de réversion de la part de sa caisse de retraite complémentaire ?
: En cas de décès d'un fonctionnaire, son conjoint et ses enfants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de réversion de la part de la caisse de retraite complémentaire du fonctionnaire (retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP)....Le conjoint et les enfants d'un agent non titulaire de la fonction publique, décédé bénéficient-ils d'une pension de réversion de la part de sa caisse de retraite complémentaire ?
: En cas de décès d'un fonctionnaire, son conjoint et ses enfants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de réversion de la part de la caisse de retraite complémentaire de l'agent (Ircantec). ...
Préparer sa succession : testament et donation
Peut-on de son vivant désigner une personne de son choix pour s'occuper de son enfant après son décès ?
: Oui, on peut désigner une personne de son choix pour s'occuper de son enfant après son décès. On peut le faire : ...Comment faire une donation entre époux ?
: La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante des biens du défunt en pleine propriété et/ou en usufruit si le défunt laisse des enfants ou descendants, ou, ses père et/ou mère....Que puis-je donner ou léguer ?
: La possibilité de donner ou de léguer une partie de vos biens dépend de votre situation familiale....Quelles formes de donation peut-on faire de son vivant ?
: La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire sous différentes formes....A quoi sert le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
: Ce fichier, géré par les notaires, centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par eux....Qu'est-ce que le droit de retour en matière de donation ?
: Dans une succession, les ascendants (parents, grands-parents) ne sont pas des héritiers réservataires....
Déroulement et règlement de la succession
Comment est liquidée une succession échue à un mineur ?
: Le juge des tutelles qui siège au tribunal de grande instance compétent pour le domicile du mineur, prend les mesures de protection du patrimoine revenant à l'enfant ou à l'adolescent....Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément de droits de succession ?
: La faculté pour l'administration de réparer les omissions ou insuffisances de déclaration peut être exercée dans le délai de prescription de l'imposition....Qu'est-ce qu'un legs verbal ?
: Le legs verbal est celui qui résulte de la volonté du défunt exprimée oralement....Un enfant ayant travaillé sur la ferme de ses parents peut-il bénéficier d'une créance de "salaire différé" ?
: Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale ont droit, au décès de l'agriculteur, ou lors d'une donation-partage faite du vivant de l'exploitant, à une rémunération appelée "salaire différé"....Qu'est-ce que le partage judiciaire ?
: Le partage est fait en justice :...Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
: Non, il n'est pas possible de déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants....Qu'est-ce que l'usufruit et quels sont les droits et les obligations de l'usufruitier?
: L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation....Est-on soumis à des droits de succession en France sur un héritage provenant d'un pays étranger ?
: Pour savoir si vous êtes soumis à des droits de succession sur des biens situés à l'étranger, vous devez tenir compte du lieu du domicile fiscal du défunt....Dans quel cas un redressement de valeur vénale peut-il être effectué pour une déclaration de succession ou pour un acte de donation ?
: L'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations....Dans quel cas est-il obligatoire d'avoir recours à un notaire dans le cadre d'une succession ?
: Il est obligatoire de faire appel à un notaire dans les cas suivants :...
