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Relations avec l'administration
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Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Relations avec l'administration
Composition du gouvernement formé par M. Ayrault
- 17 mai 2012Bureaux d'aide aux victimes : vers un déploiement dans tous les tribunaux de grande instance
- 15 mai 2012Le médiateur des communications électroniques
- 10 mai 2012Publication du calendrier vaccinal 2012
- 11 avril 2012Propluvia : pour connaître la liste des départements soumis à des arrêtés de restriction d'eau
- 03 avril 2012
Sites internet publics
Site de la Commission d'accès aux documents administratifs - www.cada.fr
- [Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)]
Site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - www.cnil.fr
- [Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)]
Site de la Commission nationale de déontologie de la sécurité - www.cnds.fr
- [Défenseur des droits]
Site du Conseil d'Etat - www.conseil-etat.fr
- [Conseil d'État]
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Qu'est-ce qu'un document administratif ?
: Sont des documents administratifs, quel que soit leur date, leur lieu de conservation ou leur support, les documents :...Comment consulter les actes des collectivités territoriales ?
: Les actes réglementaires (arrêtés, décisions...) de l'autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général ou régional) ainsi que les délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes sont consignés dans un recueil disponible au public....
Litiges avec l'administration : avant d'agir en justice
Recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'administration
: Lorsque l'administration prononce une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision....Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration
: En cas de litige avec une administration (quelle qu'elle soit), avant de saisir la justice administrative, il est possible de s'adresser au Défenseur des droits qui a repris les attributions du Médiateur de la République....Recours au Défenseur des droits pour un litige avec un organisme chargé de la sécurité
: Toute personne qui a été victime ou témoin de faits qu'elle estime contraires aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité peut demander à ce que ces faits soient portés à la connaissance du Défenseur des droits qui a repris les attributions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). ...Médiateurs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
: Les médiateurs de l'éducation nationale examinent et cherchent des solutions aux litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur....Médiateur du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie : comment y recourir ?
: Le Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances examine et cherche une solution aux litiges relatifs au fonctionnement des services ministériels dans leurs relations avec les usagers....Médiateur du groupe La Poste : comment y recourir ?
: Le médiateur du Groupe La Poste examine et cherche une solution aux litiges rencontrés par les usagers de La Poste ...
Litiges avec l'administration : agir en justice
Dans quels cas faut-il recourir à la procédure de référé administratif ?
: La procédure en référé devant le juge administratif peut être utilisée afin que des mesures provisoires (urgentes ou non) soient prises pour s'assurer qu'il ne sera pas porté une atteinte irréversible aux droits ou aux biens du demandeur, dès avant qu'un procès n'ait pu être mené à terme....Dans quels cas un recours devant une juridiction administrative est-il gratuit ?
: L'introduction d'une instance devant une juridiction administrative est gratuite, dans les cas suivants :...Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ?
: Oui , mais dans de rares cas....Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
: Non, sauf contre une décision émanant du Conseil d'État, et en avançant au moins un des 3 motifs suivants :...
