Contraintes pénales

Sommaire

Quelle est la durée maximale d'une détention provisoire ?
: Si les raisons pour lesquelles la détention provisoire a été prononcée cessent, celle-ci prend fin : ...
Que faire en cas d'incarcération à l'étranger ?
: Il est prudent de se renseigner, en particulier sur les différences qui peuvent exister entre la législation locale et la législation française, par exemple en ce qui concerne la détention de drogues, l'exportation d'oeuvres d'art ou d'objets classés comme appartenant au " patrimoine national " (par exemple en Turquie : pierres anciennes, fossiles,...), de plantes ou d'animaux appartenant à des espèces protégées et leurs dérivés, le code de la route, le droit au séjour et au travail, la législation en matière de moeurs, ... Les fiches "conseils aux voyageurs" du ministère des Affaires étrangères et européennes contiennent les principales indications utiles, sans prétendre être exhaustives....
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
: Le simple fait d'être détenu ne prive pas du droit de vote....

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
: La grâce est une mesure de clémence qui a pour effet de supprimer ou de réduire la peine qu'un condamné aurait dû subir....
Comment savoir si l'on bénéficie d'une amnistie ?
: Contrairement à une grâce présidentielle , une mesure d'amnistie n'est pas nominative : c'est une annulation générale, résultant d'une loi spéciale votée par le Parlement, et portant sur une ou plusieurs catégories d'infractions pénales....