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Crédit et surendettement
Sommaire
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Crédit à la consommation (3)
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Crédit immobilier (12)
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Surendettement (11)
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Crédits hypothécaires (10)
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Actualités (1)
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Centres d'appel et de contact (2)
Actualités
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Crédit à la consommation
Qu'est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?
: Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois le délai de rétractation écoulé....Qu'est-ce que le taux effectif global ?
: Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d'intérêt fixé par les banques et les établissements de crédit. Ce taux s'applique aux crédits accordés aux emprunteurs....Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
: Le prêt sur gage permet d'obtenir un prêt qui sera garanti par un objet de valeur....
Crédit immobilier
Qu'est ce que la convention Aeras ?
: La convention s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras) permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation....Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
: À la signature de l' avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente), l'acquéreur d'un bien immobilier indique si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt....Que devient la vente quand le prêt immobilier est refusé ?
: À la signature de l'avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente), l'acquéreur d'un bien immobilier indique si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt....Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
: L'assurance perte d'emploi couvre le risque d'un licenciement. Elle peut être souscrite par l'emprunteur qui a le statut de salarié au moment de la souscription de contrat....Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité, invalidité sur un crédit ?
: Les assurances décès, incapacité et invalidité ne sont pas rendues obligatoires par la loi mais peuvent être réclamées à l'emprunteur par l'établissement prêteur....Que faire en cas de difficulté passagère de remboursement du crédit immobilier ?
: En cas de difficulté passagère dans le remboursement du crédit immobilier, l'emprunteur risque d'alourdir sa dette, car le prêteur (l'établissement de crédit, généralement) est en droit de lui imposer des pénalités....Un couple marié qui a acheté une maison et qui a par la suite divorcé et revendu la maison peut-il bénéficier séparément d'un prêt à taux zéro + (PTZ +) ?
: Oui, mais il faut toutefois attendre un délai de 2 ans avant de pouvoir en faire la demande. En effet, le PTZ + est réservé aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans à la date de la demande de prêt. Cette condition n'est toutefois pas exigée pour : ...Un couple peut-il bénéficier d'un PTZ+ si l'un d'eux en a déjà bénéficié ?
: Non. Aucun des emprunteurs ne doit avoir déjà bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) ou d'un PTZ+ au cours des 2 dernières années. De plus, pour bénéficier du PTZ+, chaque emprunteur doit être primo-accédant, c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. ...Les revenus provenant d'un pays étranger peuvent-ils être pris en compte pour le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ+) ?
: Oui. L'emprunteur ainsi que l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement doivent toutefois produire :...Un usufruitier ou un nu-propriétaire peut-il bénéficier du PTZ+ ?
: Oui car le titulaire de l' usufruit ou de la nue-propriété n'est pas considéré comme propriétaire du bien immobilier. Il peut donc bénéficier du dispositif de PTZ+ en tant que primo-accédant....Que devient le PTZ+ en cas de revente du logement ?
: À la vente de son logement, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (PTZ+ ou PTZ) doit rembourser immédiatement le capital restant de ce prêt....Quelles informations doivent figurer dans une publicité pour un prêt immobilier ?
: Une publicité pour un prêt immobilier, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement mentionner certaines informations....
Surendettement
Saisir la commission de surendettement des particuliers
: Une personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers....Examen de la recevabilité du dossier par la commission
: La commission de surendettement dispose de 3 mois pour étudier le dossier. À l'issue de l'étude de la situation, elle décide si la demande est recevable ou non et notifie sa décision au demandeur....Examen et établissement de la situation d'endettement
: Quand la commission de surendettement a déclaré un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et dresse un état de son endettement (ou "état du passif") à partir des éléments de ses dettes et de ses ressources fournis. Cet examen permettra d'orienter le dossier vers la procédure adaptée....Conciliation et plan conventionnel de redressement
: Quand le dossier du demandeur est considéré comme recevable, la commission de surendettement recherche un accord entre le demandeur et ses créanciers. Ceci doit permettre de mettre en place un plan conventionnel de redressement....Procédure des mesures imposées ou recommandées
: La commission de surendettement qui n'a pu obtenir d'accord pour signer un plan conventionnel de redressement, peut imposer ou recommander certaines mesures....Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
: La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne les personnes dont l'endettement est trop important pour pouvoir être réglé par des mesures de redressement ordinaires. Elle s'adresse aux personnes qui ne possèdent pas de biens susceptibles d'être vendus pour rembourser leurs dettes....Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
: La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire concerne les personnes dont l'endettement est trop important pour pouvoir être résolu par des mesures de redressement ordinaires. Elle s'adresse aux personnes qui possèdent des biens susceptibles d'être vendus, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l'intégralité des dettes....Quel est l'effet de la procédure de surendettement sur les procédures d'exécution ?
: La décision de recevabilité du dossier de surendettement par la commission entraîne la suspension automatique et temporaire de toutes les procédures d'exécution portant sur des dettes autres qu'alimentaires....Un époux peut-il déposer un dossier de surendettement quelle que soit sa situation ?
: Tout époux peut demander pour ses dettes personnelles le bénéfice de la procédure de surendettement. Par dettes personnelles, il faut entendre les dettes qui ne sont pas liées, de quelque façon que ce soit, à une activité professionnelle. L'état de surendettement s'apprécie par rapport à celui qui présente la demande....Quelles obligations a une banque envers un client ayant déposé un dossier auprès de la commission de surendettement ?
: Depuis le 1er mai 2011, les banques doivent respecter 6 obligations vis-à-vis d'un client surendetté, ce pendant toute la durée de l'instruction du dossier par la commission puis du plan ou des mesures recommandées ou jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel :...Qu'est-ce que le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
: Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits et mentionne les différentes mesures prises par la commission de surendettement. ...
Crédits hypothécaires
Crédit assorti d'une hypothèque
: Un crédit classique, comme un crédit immobilier par exemple, peut être assorti d'une hypothèque....Crédit hypothécaire rechargeable
: Le crédit hypothécaire rechargeable repose sur le principe selon lequel une hypothèque, garantie d'un emprunt immobilier initial, puisse également garantir un prêt à la consommation....Prêt viager hypothécaire
: Le prêt viager hypothécaire, alternative à la vente en viager, concerne les personnes physiques qui sont propriétaires de leur résidence principale et dont les ressources ou l'état de santé ne permettent pas l'accès à l'emprunt....Crédit hypothécaire rechargeable : le bien immobilier pris en garantie peut-il être vendu en cas d'incident de remboursement ?
: Oui. Avec un crédit hypothécaire rechargeable, votre bien immobilier est hypothéqué pour garantir une ou plusieurs créances....Quel est le coût d'un remboursement anticipé total d'un prêt viager hypothécaire ?
: Le remboursement anticipé total d'un prêt viager hypothécaire a pour conséquence de mettre un terme au contrat de crédit avant sa date d'échéance....Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
: Tout créancier peut solliciter du juge de l'exécution (ou, s'il s'agit d'une créance commerciale, du président du tribunal de commerce) du lieu où demeure le débiteur une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier de celui-ci, dans le but de prévenir les risques d'insolvabilité de celui-ci....Peut-on faire lever une hypothèque ?
: La levée de l'hypothèque est une pratique fréquente, en particulier lors de la revente du bien immobilier, quand celle-ci intervient avant la fin du remboursement de l'emprunt garanti par l'hypothèque....Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?
: Le privilège du prêteur de deniers est une des garanties qu'un prêteur peut réclamer à un emprunteur pour lui accorder un crédit....Une fois le prêt remboursé, l'hypothèque prend-elle fin automatiquement ?
: L'hypothèque s'éteint automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit....Comment obtenir l'annulation du co-emprunteur lors d'une séparation physique ?
: En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier, à la consommation ou hypothécaire , il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur....
