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Procédures judiciaires
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Procès civil (3)
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Procès pénal (4)
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Contestation d'un jugement (6)
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Actualités (1)
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Voir aussi (4)
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Justice
Garde à vue : traduction en 16 langues des documents de notification des droits
- 22 mai 2012Bureaux d'aide aux victimes : vers un déploiement dans tous les tribunaux de grande instance
- 15 mai 2012Essais nucléaires français : extension des conditions d'indemnisation
- 07 mai 2012Prisons : des mesures pour prévenir la récidive
- 29 mars 2012Mineurs délinquants : entrée en vigueur du service citoyen
- 07 mars 2012
Procès civil
Existe-t-il une procédure rapide devant le tribunal en cas de besoin ?
: Oui. La procédure est appelée "référé"....Que signifie être condamné "aux dépens" ou "au titre de l'article 700" ?
: Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire....Comment obtenir la copie d'un jugement?
: Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Comment obtenir la copie d'un jugement ?...
Procès pénal
Qu'est ce que la légitime défense ?
: La légitime défense permet à une personne de se défendre en usant de la force, sans que la justice puisse le lui reprocher. Pour qu'elle soit qualifiée de légitime défense, la violence doit :...Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
: Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration....Suite à un dépôt de plainte, dans quel cas le procureur peut-il ne pas engager de poursuites ?
: Le magistrat du Parquet peut ne pas poursuivre pour différentes raisons :...Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
: Retirer une plainte est possible à tout moment....
Contestation d'un jugement
Appel
: De nombreuses affaires jugées une première fois sont susceptibles d'appel, c'est-à-dire d'être jugées une seconde fois par d'autres personnes dans un autre tribunal, à la demande des personnes qui contestent les jugements....Opposition
: L'opposition tend à faire annuler un jugement par défaut , c'est à dire rendu en l'absence d'une partie à l'instance....Recours en révision
: La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, de réexaminer une affaire déjà passée en force de chose jugée, en raison de nouveaux éléments....Recours en cassation
: Le pourvoi en cassation est une voie de recours ultime qui consiste à faire sanctionner la non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit....Comment prouver un fait ou droit ?
: Pour affirmer, devant le tribunal civil, l'existence d'un droit ou d'un fait, les parties doivent en apporter la preuve....Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?
: À l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, si vous estimez qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez la contester....
Voir aussi dans les autres dossiers
