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Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

Mis à jour le 8 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.

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