Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Questions - Réponses

• À qui s'adresser pour faire poser les plaques d'immatriculation ?

  : Vous pouvez vous adresser à un professionnel de l'automobile ou chez un fabricant pour faire poser les plaques minéralogiques....

• Quels sont les changements apportés par le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?

  : Une fois obtenu le nouveau numéro d'immatriculation (numéro SIV), le véhicule conserve la même immatriculation de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement d'identité ou d'adresse des propriétaires....

• Un mineur peut-il immatriculer un véhicule ?

  : Oui. Un mineur peut acheter ou vendre un véhicule et l'immatriculer à son nom. Toutefois, la demande d'immatriculation doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles)....

• Peut-on plastifier des documents administratifs ?

  : Les principaux titres délivrés (carte nationale d'identité, titre de séjour, permis de conduire) sont actuellement plastifiés entièrement ou partiellement par l'administration, de manière à en assurer une meilleure conservation....

• Un étranger devant séjourner en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

  : L'immatriculation du véhicule d'un étranger arrivant en France ne s'impose qu'à partir du moment où il a déclaré son domicile en France....

• Suite au remboursement du crédit-bail d'une voiture (ou leasing), comment faire pour changer le nom et l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

  : Au terme d'un crédit-bail, qu'on appelle "leasing" et qui comprend soit la location avec option d'achat (LOA), soit la location longue durée (LDD), il faut effectuer le changement de nom et d'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans un délai d'1 mois....

• Quelles sont les règles d'immatriculation pour les tracteurs ?

  : Les tracteurs agricoles et forestiers doivent être obligatoirement immatriculés comme les autres véhicules et inscrits sur un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) lors de leur mise en circulation. Cependant, il y a plusieurs spécificités....

• Comment faire si le vendeur ou l'acheteur du véhicule renonce à la transaction alors que le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) a été barré ?

  : Il y a 2 cas de figure possibles :...

• Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?

  : Un véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans d'âge....

• Immatriculation des véhicules : avec quels documents prouver son identité et son domicile?

  : Les documents admis diffèrent selon les situations....

• Peut-on vendre un véhicule non roulant "pour pièces" ?

  : Non. La mention "véhicule non roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique et un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non roulant" ne peut plus être délivré. ...

• Quels sont les documents à avoir avec soi quand on conduit ?

  : Quand vous conduisez un véhicule, vous devez impérativement pouvoir présenter aux forces de l'ordre :...

• Comment immatriculer un quad ?

  : Il s'agit des mêmes formalités que pour l'immatriculation d'un véhicule. Par contre, dans le cas d'un quad (comme pour une moto), il n'est pas nécessaire de présenter un contrôle technique....

• Peut-on apposer un logo régional sous forme d'autocollant ou "sticker" sur la plaque d'immatriculation ?

  : Non, il n'est pas permis d'apposer le logo en autocollant (ou "sticker") sur la plaque minéralogique. Celle-ci forme un tout cohérent, depuis l'eurobande en sa partie gauche jusqu'à l'identifiant local en sa partie droite. La plaque d'immatriculation doit être inamovible, les éléments qui la composent doivent rester solidaires de la plaque elle-même et ne peuvent en être détachés pour quelque raison que ce soit....

• Dans quels cas la démarche d'immatriculation peut-elle être effectuée par un professionnel de l'automobile ?

  : La démarche d'immatriculation des véhicules peut être effectuée par un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) dans les 2 situations suivantes :...

• Quel est le délai pour faire poser les plaques d'immatriculation ?

  : Il faut faire poser les plaques immédiatement, c'est-à-dire dès l'obtention du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)....

• Que faire si vous constatez l'utilisation de votre numéro d'immatriculation après le vol de vos plaques d'immatriculation ?

  : Il faut déposer plainte au commissariat pour usurpation de plaques d'immatriculation. Le numéro d'immatriculation figurant sur les plaques volées est enregistré au Fichier des Véhicules Volés (FVV) lors du dépôt de plainte pour usurpation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis....

• Le certificat d'immatriculation est-il un titre de propriété ?

  : Bien qu'il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d'immatriculation ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété....

• Que faire si votre certificat d'immatriculation comporte une erreur ?

  : Pour toute erreur constatée sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous devez vous adresser à la préfecture du département de votre choix (à Paris : au service des cartes grises de la préfecture de police) afin de demander la délivrance gratuite d'un nouveau certificat....

• Peut-on immatriculer son véhicule dans le département de sa résidence secondaire ?

  : Non, le certificat d'immatriculation est établi à l'adresse du domicile principal. Il est néanmoins possible d'apposer sur sa plaque d'immatriculation le département de son choix, sans que celui-ci soit nécessairement lié à sa résidence principale....

• Quelles formalités doit accomplir un expatrié revenant en France avec un véhicule ?

  : L'expatrié revenant en France avec un véhicule doit le faire immatriculer dans le délai d'un mois....

• Que faire en cas de vol des plaques d'immatriculation ?

  : Il faut immédiatement porter plainte pour vol dans un commissariat ou un service de gendarmerie. Ensuite, vous devez immédiatement refaire un jeu de plaques d'immatriculation et les fixer à votre véhicule....

• Comment immatriculer un véhicule destiné à l'étranger ou à l'outre-mer ?

  : Lors de l'achat d'un véhicule destiné à circuler à l'étranger ou en outre-mer, les démarches varient si le véhicule est neuf ou d'occasion....

• Où s'effectuent à Paris les démarches relatives au certificat d'immatriculation ?

  : Selon le cas de figure, la démarche peut être effectuée d'une ou de plusieurs façons....

• Quelles sont les formalités à accomplir avant l'immatriculation d'un véhicule acquis à l'étranger ?

  : Dans tous les cas, pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route....

• Comment immatriculer un véhicule acquis aux enchères ou par décision de justice ?

  : Pour effectuer le changement de titulaire d'un véhicule acquis aux enchères publiques ou par décision judiciaire, vous devez fournir, en plus des pièces nécessaires à la demande de certificat d'immatriculation   :...

• Quand doit-on produire une fiche d'identification du véhicule ?

  : La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation par la préfecture ( à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de la préfecture de police d'arrondissement)....

• Que faire si le certificat d'immatriculation ou l'étiquette n'a pas été retiré à temps à la Poste ?

  : Le certificat d'immatriculation et les étiquettes de changement d'adresse sont envoyés sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'une semaine environ....

• Demande de certificat d'immatriculation par correspondance : comment faire ?

  : D'une façon générale, pour une demande de certificat d'immatriculation par correspondance, les photocopies des pièces d'identité et justificatifs d'adresse peuvent être acceptées pourvu qu'elles soient parfaitement lisibles. Pour les autres documents, il faut fournir les originaux. Pour les documents écrits en langue étrangère, une traduction doit être produite....

• Que faire quand il ne reste plus d'emplacement disponible sur le certificat d'immatriculation pour les autocollants de contrôle technique ?

  : La situation est différente selon le type de certificat d'immatriculation :...

• Peut-on faire une demande de certificat d'immatriculation par procuration ?

  : Le propriétaire d'un véhicule qui ne peut pas se déplacer au guichet pour effectuer les démarches de demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) peut demander à une autre personne majeure de le faire à sa place....

• Doit-on faire immatriculer une caravane ou une remorque ?

  : Oui. Le propriétaire d'une caravane (ou d'une remorque dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg) doit pour circuler faire établir un certificat d'immatriculation propre à ce véhicule....

• Que faire du certificat d'immatriculation en cas de vol du véhicule ?

  : Vous devez conserver le certificat d'immatriculation....

• Dans quel cas est délivré un certificat d'immatriculation provisoire WW ?

  : Le certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré uniquement dans les cas suivants :...

• Comment demander le changement de titulaire du certificat d'immatriculation ?

  : La pré-demande de changement de titulaire en ligne   n'est accessible qu'aux véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le système SIV....

• Dans quels cas est délivré un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

  : Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré pour permettre de circuler en France uniquement en attendant de recevoir son certificat d'immatriculation définitif....

• Combien de certificats d'immatriculation un particulier peut -il demander par an ?

  : Il est généralement admis qu'un particulier puisse se voir délivrer 5, voire 6 certification d'immatriculation (ex-cartes grises) dans le cadre d'achat puis de revente de véhicules, chaque année. Au delà de ces nombres, l'achat et la revente sont considérés comme un commerce et sont soumis à déclaration notamment auprès de l'administration fiscale....

• Quels documents faut-il pour aller à l'étranger avec un véhicule dont on n'est pas le propriétaire ?

  : Si vous souhaitez vous rendre à l'étranger avec un véhicule dont le certificat d'immatriculation n'est pas à votre nom, il vous appartient de consulter le consulat du pays concerné pour connaître les documents dont vous devez vous munir....

• Doit-on demander la modification du certificat d'immatriculation suite à un changement du nom de la rue ?

  : Si la mairie décide de changer le nom de votre rue, vous devez effectuer les démarches prévues pour un changement d'adresse  ....

• Peut-on partir à l'étranger avec un certificat d'immatriculation barré ?

  : Lorsque vous venez d'acheter un véhicule d'occasion, le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) barré vous permet de circuler en France pendant un mois en attendant de recevoir le certificat définitif....

• Le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation peut-il être différent de celui du certificat de cession ?

  : Non, le nom figurant sur le certificat d'immatriculation doit être celui figurant à la case "acheteur" du certificat de cession....

• Un majeur sans permis de conduire peut-il faire immatriculer un véhicule à son nom ?

  : Oui. Un majeur qui n'est pas titulaire du permis de conduire peut acheter ou vendre un véhicule et l'immatriculer à son nom....

• Changement de propriétaire du véhicule dans le cadre d'une succession

  : Tout vendeur d'un cyclomoteur, qu'il soit particulier ou professionnel, doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :...

• Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtient-on ?

  : Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA (taxe à la valeur ajoutée)....