Obtention du permis de conduire

Questions - Réponses

• Que faire lorsqu'on retrouve son permis de conduire après l'avoir déclaré perdu ou volé ?

  : Si la demande de duplicata n'a pas été faite, l'usager doit détruire son récépissé de perte....

• Que se passe-t-il pour un usager qui est dans l'incapacité de présenter son permis de conduire lors d'un contrôle de police ? Des points seront-ils retirés sur son permis ?

  : La non présentation immédiate du permis de conduire est passible d'une amende de 11 EUR....

• Suite à une opération des yeux, faut-il faire modifier son permis de conduire ?

  : Le code de la route prévoit un ensemble de pathologies, dont plusieurs d'ordre ophtalmologique, qui nécessitent un examen devant la commission médicale des permis de conduire....

• L'assureur automobile doit-il être informé en cas d'annulation du permis de conduire ?

  : Oui, le principe fondamental en assurance est un principe déclaratif. L'assuré a l'obligation de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur lors de la souscription du contrat....

• Peut-on vendre un véhicule à une personne n'ayant pas le permis de conduire ?

  : OUI....

• Une visite médicale est-elle nécessaire pour obtenir ou proroger son permis de conduire ?

  : Dans certains cas, le permis de conduire ne peut être obtenu ou renouvelé qu'à la suite d'une visite médicale favorable....

• Quelles peuvent être les conséquences d'un problème de santé sur le permis de conduire ?

  : Tout candidat à l'examen du permis de conduire doit remplir une déclaration sur l'honneur précisant, qu'à sa connaissance, il n'est pas atteint d'une infirmité ou d'une affection incompatible avec la conduite....

• Quand faut-il passer un examen médical et psychotechnique et en quoi consiste-t-il ?

  : En cas d'invalidation du permis de conduire pour perte totale de points, d'annulation ou de suspension du permis de conduire pour une infraction grave au code de la route, notamment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants, le contrevenant ne peut récupérer son permis de conduire que si le résultat de cet examen lui est favorable....

• Une compagnie d'assurance peut-elle connaître le nombre de points sur le permis de conduire ?

  : Non. Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information....

• Quel est le coût de la taxe régionale pour un permis de conduire ?

  : Il n'y a pas de taxe régionale dans les autres régions....

• Quelle moto peut conduire un jeune de moins de 21 ans ?

  : Le permis A obtenu avant l'âge de 21 ans limite, pendant 2 ans, son titulaire à la conduite de motos du type MTT1, c'est-à-dire dont la puissance est comprise entre 11 kw (15 ch) et 25 kw (34 ch)....

• Quelles sont les conditions d'utilisation d'une mini-moto ?

  : Les engins à moteur (mini-moto, moto-cross, pit-bike, dirt bike ou quad), dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, et qui ne sont pas soumis à  réception CE , ne sont pas conçus et autorisés à circuler sur la voie publique ou les lieux ouverts à la circulation....

• Dans quelles conditions un permis B permet-il de conduire une motocyclette légère ?

  : La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère ou d'un tricycle (scooter à 3 roues) d'une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3 et inférieure ou égale à 125 cm3, à condition que :...

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

  : La catégorie de permis de conduire qu'il est nécessaire de posséder dépend de la catégorie de véhicules que l'on souhaite conduire....

• Doit-on changer son permis de conduire lorsque la photo n'est plus ressemblante ?

  : Ce n'est nullement obligatoire, mais cela est possible. Il convient, dans ce cas, de demander un duplicata de son permis et la procédure est la même que pour un permis détérioré....

• Quelles sont les conséquences d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire ?

  : Les candidats qui ont réussi l'épreuve théorique du permis de conduire ont 3 ans et 5 tentatives pour réussir l'épreuve pratique....

• Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?

  : Oui, le permis est bien une pièce d'identité officielle, car elle est délivrée par l'État français....

• Les personnes souffrant d'un handicap doivent-elles passer une visite médicale périodique pour le permis de conduire ?

  : Les personnes souffrant d'un handicap ne relèvent pas du dispositif de la visite médicale périodique auprès d'un médecin agréé par la préfecture....

• Est-il possible de contester les résultats d'un examen de conduite ?

  : Il faut effectuer un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois....

• Comment faire ajouter une autre catégorie sur son permis de conduire ?

  : Si l'on est déjà titulaire d'une catégorie de permis (permis A par exemple) et que l'on obtient une nouvelle catégorie (permis B par exemple), il convient de s'adresser à la préfecture de son lieu de domicile avec le résultat de l'examen du permis que l'on vient d'obtenir pour faire ajouter cette nouvelle catégorie sur son permis....

• Que faire si votre permis de conduire comporte une erreur ?

  : Pour toute erreur constatée sur votre permis de conduire, vous devez vous adresser à la préfecture du département qui vous l'a délivré afin de demander la délivrance d'un nouveau permis....