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Urbanisme - Voisinage - Copropriété
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Logement
Propriétaires : une aide de solidarité écologique pour améliorer la performance énergétique
- 26 avril 2012Indice de référence des loyers : + 2,24 % au 1er trimestre 2012
- 18 avril 2012Propluvia : pour connaître la liste des départements soumis à des arrêtés de restriction d'eau
- 03 avril 2012Loi de simplification du droit : le point de l'Anil sur le logement
- 28 mars 2012Logements : vers une majoration des droits à construire
- 22 mars 2012
Urbanisme
Peut-on passer sur le terrain voisin pour effectuer des travaux sur une maison construite en limite séparative ?
: Lorsque vous devez effectuer des travaux indispensables d'entretien ou de réparation sur votre maison construite en limite séparative, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Vous devez alors lui demander une autorisation temporaire de pénétrer sur son terrain aussi appelée le tour d'échelle....Comment transformer un local professionnel en logement ?
: La transformation d'un local professionnel en logement nécessite d'effectuer certaines démarches administratives et de vérifier si le changement de destination du local est réalisable....Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?
: L'alignement individuel est un acte qui détermine la limite entre la voie publique et une propriété riveraine. Il doit être demandé par le propriétaire de l'immeuble dès lors qu'il envisage de réaliser des travaux (ravalement, clôture...) jouxtant la voie publique....Comment obtenir les informations cadastrales d'un ou plusieurs immeubles ?
: Toute personne peut obtenir, ponctuellement, des informations cadastrales relatives :...Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
: Pour obtenir la surface de plancher d'une construction, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :...Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
: Aux étages autres que le rez-de-chaussée, les garde-corps des balcons, terrasses, galeries et loggias doivent avoir une hauteur : ...Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ?
: Le délai de validité du permis de construire est de 2 ans. Il peut cependant être prorogé de 1 an et ce, une seule fois....Quelles sont les règles à respecter lors de l'implantation de clôtures électriques ?
: Les clôtures électriques sont principalement utilisées pour enclore les pâturages ou éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain. Leur installation est subordonnée à certaines conditions selon que la clôture est alimentée ou non par un dispositif homologué....Peut-on librement transformer un logement en local professionnel ?
: La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d'usage, qui relève du code de la construction et de l'habitation, concerne le profil juridique d'un immeuble d'habitation qui fait l'objet d'une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l'urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé)....Un exploitant agricole peut-il faire construire une maison sur son exploitation ?
: Oui, sous réserve de respecter les 3 conditions suivantes :...L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'une autorisation d'urbanisme ?
: L'installation d'un abri de jardin est dispensée de toute autorisation d'urbanisme dès lors que l'abri de jardin comporte cumulativement :...Quel est le délai de prescription des infractions en matière d'autorisations d'urbanisme ?
: Édifier une construction sans demander une autorisation d'urbanisme est un acte qui constitue une infraction passible de poursuites pénales dont le délai de prescription est fixé à 3 ans....Quelle est la durée de validité du permis de construire, d'aménager ou de démolir ?
: Le permis est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur....Quel contrat doit-on passer avec un professionnel pour réaliser des travaux ?
: ...
Voisinage
Lorsque votre jardin est inondé par les eaux de ruissellement du terrain voisin en cas de pluie, êtes-vous contraint de les recevoir ?
: OUI. Vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs....Que faire lorsque l'on a perdu son titre de propriété ?
: En cas de perte de son titre de propriété, il convient de s'adresser au notaire qui a rédigé l'acte et qui détient l'original appelé "la minute" pour en obtenir une copie, à ses frais. Il est également possible de récupérer une copie de cet acte en s'adressant à la conservation des hypothèques dont dépend le bien....Qui est responsable du déneigement de la voirie se situant devant ma propriété ?
: Le déneigement de la voirie appartient : ...Face à des nuisances sonores, peut-on contraindre un copropriétaire à faire insonoriser son logement ?
: Non. On ne peut pas contraindre un copropriétaire à isoler son logement, mais on peut le contraindre en justice à mettre un terme à ses nuisances sonores....Quelle est la hauteur réglementaire d'un mur de clôture ?
: Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règlements particuliers (plan local d'urbanisme ou carte communale) ou des usages locaux constants et reconnus....
Copropriété
En quoi consiste l'audit énergétique d'un immeuble en copropriété ?
: Un audit énergétique doit être réalisé avant le 1er janvier 2017 dans certains immeubles en copropriété....En quoi consiste l'individualisation des frais de chauffage d'une copropriété ?
: Les immeubles en copropriété équipés d'un chauffage commun doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible, une installation déterminant la quantité de chaleur utilisée par chaque logement....Le bailleur est-il responsable des dommages causés par son locataire à l'encontre de la copropriété ?
: Oui....La mairie peut-elle exiger la remise en état d'un équipement collectif défectueux ?
: Lorsque du fait de la carence d'un propriétaire ou des copropriétaires d'un immeuble d'habitation, des équipements collectifs (par exemple, installation d'un chauffage collectif, ascenseur) présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire peut prescrire, par arrêté, leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement....Un locataire peut-il engager la responsabilité de la copropriété en cas de trouble de jouissance ?
: Non....Quelle est la procédure pour changer de syndic ?
: Le changement de syndic de copropriété peut intervenir en cours de mandat, en cas de révocation, ou à l'expiration de son mandat lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé....Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
: Tout changement d'affectation d'un lot de copropriété doit être décidé à l'unanimité des voix des copropriétaires réunis en assemblée générale, dès lors :...Le syndic de copropriété peut-il imposer aux copropriétaires une avance de trésorerie ?
: Le syndic ne peut exiger des copropriétaires le versement d'une avance de trésorerie (en dehors des périodes d'appel de provisions sur charges) que si elle est prévue par le règlement de copropriété....À quoi sert le budget prévisionnel d'une copropriété ?
: Le budget prévisionnel permet de planifier l'ensemble des charges courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble pour l'année à venir....Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la copropriété ?
: L'autorisation préalable, par un vote de l'assemblée générale du syndicat de copropriété, est impérativement requise pour tous travaux effectués par un copropriétaire :...À quelle fréquence doivent être réalisés les travaux de ravalement de façade ?
: Les travaux de ravalement de façade doivent être effectués au moins une fois tous les 10 ans....Les frais de personnels d'entretien de l'immeuble peuvent-ils être inclus dans les charges locatives ?
: Cela dépend de la personne qui assure l'entretien de l'immeuble....Face à des nuisances sonores, peut-on contraindre un copropriétaire à faire insonoriser son logement ?
: Non. On ne peut pas contraindre un copropriétaire à isoler son logement, mais on peut le contraindre en justice à mettre un terme à ses nuisances sonores....
