Accueil
» Internet - Numérique - Service Public
» Le guide des droits et démarches pour les particuliers
Guide des droits et démarches des particuliers » Formulaires et téléservices » Demande d'enregistrement d'acquisition, vente ou cession d'une arme de 5ème catégorie I - Personne morale
Demande d'enregistrement d'acquisition, vente ou cession d'une arme de 5ème catégorie I - Personne morale - Cerfa 14251*02
Formulaire - Cerfa n°14251*02Mis à jour le 16 mai 2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demande à remplir par une personne morale pour l'enregistrement de la vente ou la cession d'une arme de 5ème catégorie I
Ce formulaire ne concerne que les personnes morales et aucun document n'est à joindre.
Accéder au formulaire Cerfa n°14251*02
- Ministère en charge de l'intérieur
