Page d'accueil Page d'accueil Place Victor Hugo Cottage sur Pilotis Eglise St-Ouen L'Eclat Ville en 3D
Accueil » Internet - Numérique - Service Public » Le guide des droits et démarches pour les particuliers
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Assignation

Assignation

Définition de glossaire
Mis à jour le 07 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction