Page d'accueil Page d'accueil Place Victor Hugo Cottage sur Pilotis Eglise St-Ouen L'Eclat Ville en 3D
Accueil » Internet - Numérique - Service Public » Le guide des droits et démarches pour les particuliers
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Usage professionnel ou usage local (droit du travail)

Usage professionnel ou usage local (droit du travail)

Définition de glossaire
Mis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié.