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Protection subsidiaire

Définition de glossaire
Mis à jour le 09 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié