Page d'accueil Page d'accueil Place Victor Hugo Cottage sur Pilotis Eglise St-Ouen L'Eclat Ville en 3D
Accueil » Internet - Numérique - Service Public » Le guide des droits et démarches pour les particuliers
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Non-lieu

Non-lieu

Définition de glossaire
Mis à jour le 10 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales