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Acte conservatoire

Définition de glossaire
Mis à jour le 17 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)