Page d'accueil Page d'accueil Place Victor Hugo Cottage sur Pilotis Eglise St-Ouen L'Eclat Ville en 3D
Accueil » Internet - Numérique - Service Public » Le guide des droits et démarches pour les particuliers
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Glossaire » Clause d'habitation bourgeoise exclusive

Clause d'habitation bourgeoise exclusive

Définition de glossaire
Mis à jour le 20 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le règlement de copropriété ou le bail inclut une telle clause, l'exercice de toute activité professionnelle (profession libérale, activité commerciale ou artisanale, location meublée de courte durée) est interdit. Seule la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale, est possible.