Pourquoi l'État fait-il des dotations aux collectivités ?
- Que désigne-t-on par "autonomie financière" des collectivités ?
- Quelles sont les différentes ressources des collectivités ?
- Comment ont évolué les ressources locales depuis 20 ans ?
- Quelles sont les ressources fiscales des collectivités ?
- Pourquoi a-t-on supprimé la taxe professionnelle ?
- Qu'est-ce que la contribution économique territoriale ?
- Quels principes régissent la fiscalité locale ?
- Quelle réforme pour la fiscalité locale ?
- Qu'est-ce que la péréquation ?
- Quelle est l'importance du rôle de l'État auprès des collectivités territoriales ?
- Pourquoi l'État fait-il des dotations aux collectivités ?
- Quelles sont les dotations de l'État aux collectivités ?
- Les collectivités sont-elles endettées ?
- Qu'est-ce que le Comité des finances locales ?
Les lois de décentralisation ont transféré des compétences de l’État aux collectivités territoriales. Une augmentation de leurs ressources s’est donc révélée nécessaire. C’est pourquoi l’État a compensé par des transferts d’impôts, mais aussi par des dotations ces dépenses nouvelles des collectivités, et aide à leur développement. La loi du 7 janvier 1983 a réglementé ces modalités de compensation financière.
Les dotations de l’État répondent à quatre objectifs :
- aider au fonctionnement courant des collectivités : il existe diverses dotations, dont la plus importante est la dotation globale de fonctionnement (DGF). La loi de finances 2004 a établi une nouvelle architecture des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ainsi la DGF a-t-elle doublé entre 2003 et 2004 passant de 18,8 à 36,8 milliards d’euros. En 2010, elle s’élevait à 41 milliards d’euros ;
- aider à l’investissement : il s’agit des dotations et subventions d’équipement dont le montant pour 2010 s’élevait à 8,90 milliards d’euros ;
- financer des accroissements de charges résultant de nouveaux transferts de compétences (4,75 milliards d’euros pour 2010) ;
- compenser les exonérations et dégrèvements consentis par la loi. Dans le cas d’un dégrèvement d’impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est intégralement compensé et pris en charge par l’État. Les exonérations d’impôts font l’objet d’une compensation forfaitaire. Pour 2010, les compensations d’exonérations et de dégrèvements législatifs s’élevaient à 16,4 milliards d’euros.
L’État, souhaitant maîtriser l’évolution de ses dotations aux collectivités, a mis en place en 1996 un "pacte de stabilité" remplacé en 1999 par un "contrat de croissance et de stabilité", qui devait prendre fin en 2001, mais qui a été reconduit chaque année jusqu’en 2007, avant d’être à son tour remplacé par un « contrat de stabilité » en 2008. Des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques encadrent désormais l’évolution des dotations aux collectivités territoriales.
