Page d'accueil Page d'accueil Place Victor Hugo Cottage sur Pilotis Eglise St-Ouen L'Eclat Ville en 3D
Accueil » Internet - Numérique - Service Public » Panorama des lois - vie-publique.fr
Panorama des lois - vie-publique.fr » Panorama des lois - vie-publique.fr

Panorama des lois - vie-publique.fr

Loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Où en est-on ? La loi a été promulguée le 15 septembre 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017. Présenté en Conseil des ministres du 28 juin 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 juillet 2017. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 29 juin 2017. Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée...
Mis à jour le 18 septembre 2017

Loi organique et loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Où en est-on ? Les deux lois ont été promulguées le 15 septembre 2017. Elles ont été publiées au Journal officiel du 16 septembre 2016. Présentés au Conseil des ministres du 14 juin 2017 par M. François Bayrou, garde des Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire ont été adoptés en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 juillet 2017 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 28 juillet 2017. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 14 juin 2017. Après accord en commission...
Mis à jour le 18 septembre 2017

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Où en est-on ? Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 6 septembre 2017 par M. Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi vise à respecter l’engagement de la neutralité carbone à l’horizon 2050 présenté dans le "Plan climat" du 6 juillet 2017. Il s’inscrit dans la politique énergétique de la France qui vise à favoriser les énergies renouvelables et à réduire la consommation des énergies fossiles. Le texte prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures....
Mis à jour le 06 septembre 2017

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Où en est-on ? Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 juillet 2017. Il avait été présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi vise à doter l’État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence. Pour cela, le projet de loi intègre dans le droit commun des dispositions...
Mis à jour le 19 juillet 2017

Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Où en est-on ? La loi a été promulguée le 11 juillet 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 juillet 2017. Présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2017. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017. La procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017. De quoi s'agit-il ? La loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence prévoit que la prorogation...
Mis à jour le 12 juillet 2017
Accueil - Accessibilité - Plan du site - Contacter la mairie - Webmestre - Mentions légales
Valid XHTML 1.0 ! Valid CSS ! Valid RSS ! Pour un web accessible maintenant ! Logo Villes Internet - 5 Arobases Logo Ville Fleurie