Panorama des lois - vie-publique.fr

Où en est-on ? Saisi le 23 avril 2013 d’un recours présenté par au moins 60 députés et d’un recours présenté par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 17 mai 2013 a jugé le texte de la loi conforme à la Constitution. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 avril 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture, avec modification, par le Sénat le 12 avril 2013. Présenté en Conseil des ministres le 7 novembre 2012 par Mme Christiane Taubira, garde...

Où en est-on ? La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 mai 2013. Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2012 par MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues. De quoi s'agit-il ? Le texte supprime le mot race des neuf codes et des treize lois dans lesquels il apparaît. L’article premier précise que la "République française combat le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l’existence d’aucune prétendue race". Sur la toile publique...

Où en est-on ? La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 16 mai 2013. Elle avait été déposée au Sénat le 12 mai 2012 par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues. De quoi s'agit-il ? La proposition de loi a pour objet d’insérer dans le code civil un nouvel article donnant un fondement juridique au préjudice écologique. Toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer. Cette réparation s’effectue prioritairement en nature. Le texte adopté par le Sénat retient un régime de responsabilité civile objective, susceptible...

Où en est-on ? L’Assemblée nationale a adopté le 16 mai 2013 une motion de renvoi de la proposition de loi en commission. Déposée au Sénat le 28 novembre 2012 par Mmes Annie David et Eliane Assassi et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 27 février 2013. De quoi s'agit-il ? La proposition de loi prévoit l’amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou d’activités sociales syndicales revendicatives entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles...

Où en est-on ? Saisi d’un recours le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 16 mai 2013 censure les dispositions de la loi relatives au remplacement des conseillers départementaux, au redécoupage électoral des cantons et la répartition des sièges au Conseil de Paris. Adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 10 avril 2013 puis de nouveau rejeté par le Sénat le 15 avril 2013, le texte définitif du projet de loi ordinaire avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale...