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Panorama des lois - vie-publique.fr

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Où en est-on ? Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 juillet 2017. Il avait été présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi vise à doter l’État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l’état d’urgence. Pour cela, le projet de loi intègre dans le droit commun des dispositions...
Mis à jour le 19 juillet 2017

Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour la régulation de la vie publique

Où en est-on ? Les projets de loi ont été adoptés en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 juillet 2017. Ils avaietn été présentés au Conseil des ministres du 14 juin 2017 par M. François Bayrou, garde des Sceaux, ministre de la justice. De quoi s'agit-il ? Les deux projets de loi constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. Ils sont complétés par un décret du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du gouvernement. Par ailleurs, une réforme de la Constitution sera présentée ultérieurement....
Mis à jour le 17 juillet 2017

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Où en est-on ? Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2017. Il avait été présenté en Conseil des ministres du 28 juin 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 29 juin 2017. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi d’habilitation vise à préciser les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquels porteront les ordonnances visant à renforcer le dialogue social. Il comporte trois volets : renforcer le dialogue social tant dans...
Mis à jour le 17 juillet 2017

Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Où en est-on ? La loi a été promulguée le 11 juillet 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 juillet 2017. Présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2017. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017. La procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017. De quoi s'agit-il ? La loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence prévoit que la prorogation...
Mis à jour le 12 juillet 2017

Ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

Où en est-on ? L’ordonnance a été promulguée le 1er juin 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 3 juin 2017. Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 31 mai 2017 par M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie. De quoi s'agit-il ? L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit que les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur...
Mis à jour le 07 juin 2017
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