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Panorama des lois - vie-publique.fr

Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017. Déposée à l’Assemblée nationale le 11 février 2015 par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015 et rejetée par le Sénat le 18 novembre 2015. Elle avait été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 23 mars 2016 et en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2016. Après constat...
Mis à jour le 28 mars 2017

Loi du 20 mars 2017 relative à l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Où en est-on ? La loi a été promulguée le 20 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017. Déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016 par MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée, en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 8 février 2017. Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif de la proposition de loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 février 2017...
Mis à jour le 21 mars 2017

Loi du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Où en est-on ? La loi a été promulguée le 20 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017. Déposée à l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016, puis adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 décembre 2016. Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée...
Mis à jour le 21 mars 2017

Loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Où en est-on ? La loi a été promulguée le 6 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2017. Déposée au Sénat le 15 décembre 2016 par M. Alain Anziani et plusieurs de ses collègues, le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 22 février 2017, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture sans modification le texte adopté en première lecture par le Sénat le 1er février 2017. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 16 janvier 2017. De quoi s'agit-il ? Le texte prévoit que les partis et groupements politiques devront transmettre à la...
Mis à jour le 07 mars 2017

Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Où en est-on ? La loi a été promulguée le 28 février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017. Présenté au Conseil des ministres du 21 décembre 2016 par M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur, et M. Jean-Jacques Urvoas, garde de Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 24 janvier 2017 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 8 février 2017. Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté...
Mis à jour le 01 mars 2017
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