Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Où en est-on ?

Saisi le 23 avril 2013 d’un recours présenté par au moins 60 députés et d’un recours présenté par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 17 mai 2013 a jugé le texte de la loi conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 avril 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture, avec modification, par le Sénat le 12 avril 2013.

Présenté en Conseil des ministres le 7 novembre 2012 par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, il avait été adopté en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 12 février 2013.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.

Il autorise la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et permet la reconnaissance des mariages entre deux personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

Le texte du projet de loi prévoyait le remplacement, lorsque cela est strictement nécessaire, des mots "père et mère" par le mot "parent" et des mots "mari et femme" par le mot "époux", dans les différents codes. La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté cette évolution, en ce qui concerne les termes "père" et "mère".

La commission des lois de l’Assemblée nationale a introduit d’autres amendements au texte initial du projet de loi. il est ainsi prévu :

• L’alignement, entre les filiations par le sang et adoptive, des règles de transmission du nom de famille à l’enfant. En cas de désaccord ou d’absence de choix des parents, l’enfant doit porter les premiers noms de chacun de ses parents, accolés dans l’ordre alphabétique.
• L’interdiction de toute mesure de sanction, de licenciement ou de discrimination à l’encontre d’un salarié marié avec une personne de même sexe et ayant refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité. Cette disposition a été élargi aux salariés liés par un Pacs avec une personne du même sexe, via un amendement proposé par les députés.

Le texte adopté par le Sénat précise qu’en cas de désaccord entre les parents sur la transmission du nom de famille à l’enfant, ce désaccord doit être signalé à l’officier de l’état civil et l’enfant prend alors les deux noms (dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux) accolés dans l’ordre alphabétique.

Le Sénat a modifié l’article 16 du projet de loi qui devient : "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité".

Sur la toile publique :
• Etude d'impact pour le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
• Communiqué du Conseil des ministres du 7 novembre 2012
• Dossier législatif sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
• Décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe