Projet de loi relatif à la consommation

Où en est-on ?

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 par M. Benoît Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte instaure une procédure d’action de groupe. Cette procédure permettra à une association de consommateurs agréée au niveau national d’agir en justice pour un groupe de consommateurs. Cette procédure s’appliquera dans le cas de la vente de biens ou de la fourniture de services, et dans le cas de pratiques anticoncurrentielles. Les consommateurs lésés se signaleront auprès du professionnel condamné ou de l’association de consommateurs pour obtenir réparation.

La lutte contre les clauses abusives est renforcée. En effet, dès lors qu’un juge, saisi par une association de consommateurs, prononcera la suppression de la clause abusive, celle-ci s’appliquera non seulement dans le contrat pour lequel il a été saisi mais aussi dans tous les contrats identiques comportant la même clause abusive.

Le projet de loi prévoit la possibilité de résilier en cours d’année après une période initiale d’un an les contrats d’assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile. La résiliation prendra effet un mois après que l’assureur aura notification de la demande. Dans le cas de l’assurance automobile l’assuré devra fournir la preuve de la souscription d’une nouvelle assurance.

Afin de protéger les consommateurs contre la multi assurance, le texte prévoit une obligation d’information des consommateurs et un droit de renonciation en cas de multi assurance.

Pour tout crédit supérieur à 1 000 euros contracté lors d’une vente en magasin ou d’une vente à distance, le vendeur a l’obligation de proposer au consommateur un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable. Le crédit amortissable a pour caractéristique de se rembourser progressivement et prendre fin lorsque le capital est remboursé. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront exercer des contrôles.

Le projet de loi prévoit la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête des agents de la DGCCRF qui pourront effectuer des contrôles sans décliner leur qualité.

Dans le cadre d’une vente à distance ou sur internet le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours et un délai de livraison de 30 jours à compter de la date de l’achat est introduit.

Le projet de loi prévoit la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête des agents de la DGCCRF qui pourront effectuer des contrôles sans décliner leur qualité.

Le projet de loi vise à s’attaquer aux pratiques commerciales trompeuses, aux abus de faiblesse, ainsi qu’aux falsifications et à la commercialisation de denrées alimentaires dangereuses pour la santé. Afin d’assainir le système, le texte prévoit de décupler les amendes pour les délits graves pénalisant des filières entières, et permet à un juge de condamner un contrevenant à une sanction équivalant à 10 % de son chiffre d’affaires de l’exercice précédant la faute. Le juge pourra interdire toute activité commerciale au coupable convaincu de tromperie.

L’appellation indication géographique protégée (IGP), aujourd’hui circonscrite aux produits alimentaires liés à une production locale, sera étendue aux produits manufacturés.

Sur la toile publique :
• Communiqué du Conseil des ministres du 2 mai 2013