Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
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- Projet de loi organique et projet de loi relatifs à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral
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Où en est-on ?
La proposition a été adoptée en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 11 avril 2013. Elle avait été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 15 octobre 2012.
La proposition de loi avait été déposée au Sénat par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues le 25 mai 2012.
De quoi s'agit-il ?
La proposition de loi concerne le transfert des biens d’une section de communes au profit de la commune. Une section de communes est toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Ces biens sont des terres, issues d’anciens droits d’usage et de propriété datant de l’Ancien Régime, qui sont l’objet d’un usage collectif ou parfois privé par ceux qui habitent dessus, selon un régime juridique complexe.
Le texte prévoit le recensement systématique des sections de communes sous la responsabilité du préfet. Il élargit les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune par le recours à la procédure simplifiée.
Il crée une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d’une ou plusieurs sections de communes. Ce dispositif prévoit une procédure de publicité auprès des ayants droit, une procédure d’enquête publique diligentée par le préfet et une indemnisation des ayants droit.
