Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone
- Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
- Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
- Loi organique et loi du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral
- Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Tout sur "Panorama des lois - vie-publique.fr"...
Où en est-on ?
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.De quoi s'agit-il ?
Le texte institue au niveau régional une conférence territoriale de l’action publique qui établira un pacte de gouvernance territoriale. Elle sera présidée par le président du Conseil régional et rassemblera les représentants de l’ensemble des exécutifs locaux – régions, départements, métropoles, agglomérations –, ainsi que des délégués de maires et de communautés de communes, et un représentant de l’Etat (le préfet).
Le projet de loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille auront un statut particulier.
