Maison de justice et du droit

La maison de justice et du droit est au service de tous pour accueillir, aider et informer les personnes de l'arrondissement judiciaire sur les procédures et démarches à accomplir, pour connaître et exercer les droits consacrés par la loi. Elle agit grâce aux moyens mis en place en collaboration avec le Ministère de la Justice, la Ville de Pont-Audemer, le Conseil Général de l'Eure et les professionnels du droit (avocats, huissiers de justice et notaires) pour rapprocher les juridictions, les spécialistes du droit et les habitants.

Par la coordination de tous ces services, elle permet aussi la recherche de solutions amiables des petits litiges, la médiation en matière civile et pénale ainsi que le traitement des actes d'incivilité qui constituent des infractions pénales. Le but des MJD n'est pas d'ajouter de nouveaux établissements judiciaires, mais de travailler à l'édification d'un véritable service public de justice de proximité et d'accès au droit, en liaison avec l'ensemble des partenaires concernés.

L'arrondissement judiciaire de Bernay, situé à l'ouest de l'Eure, comprend plus de 120 000 habitants. Le ressort s'étend du Nord au Sud sur près de 80 kilomètres. Il est composé surtout de deux pôles urbains : au Sud, Bernay et au Nord, Pont-Audemer. En 2000, le taux de criminalité de ce ressort était de 44,2 pour mille habitants, plaçant cette juridiction au 59ème rang sur 181 Tribunaux de Grande Instance. Cette situation s'explique par le caractère ''rurbain'' de l'arrondissement, à la périphérie des agglomérations du Havre et de Rouen.

La création d'un lieu de justice de proximité favorisant le traitement de la petite délinquance et la résolution des petits conflits s'avère nécessaire, dans une circonscription comme Pont-Audemer qui n'échappe pas aux nouvelles formes de la violence. De plus, la création d'un lieu de justice de proximité favorisant le traitement de la petite délinquance et la résolution des petits conflits s'avère nécessaire, dans une circonscription comme Pont-Audemer qui n'échappe pas aux nouvelles formes de la violence.

C'est pour répondre à cette nécessité de proximité qu'est né le projet de maison de justice et de droit, sous l'autorité des chefs de juridiction du TGI de Bernay, et en lien étroit avec le Conseil Général et la commune de Pont-Audemer qui assure les frais de fonctionnement de la maison de justice et de droit.

La conciliation et la médiation permettent de régler les litiges d'ordre civil devant des conciliateurs afin de trouver un compromis entre les parties tout en respectant les intérêts de chacun. Ces conciliateurs auront en charge le traitement des incivilités, sur demande des institutions telles que bailleurs sociaux, les problèmes de voisinage ou encore des litiges en matière de consommation.

Tous ces moyens mis en oeuvre font de la MJD une structure polyvalente où règne une justice douce et adaptée au cas de chacun.

Un greffier est à votre service pour vous informer sur les procédures et vous orienter vers la bonne juridiction et le bon professionnel.

Le Tribunal d'Instance de Pont-Audemer est définitivement fermé depuis le 31 décembre 2009 ; son activité a été transférée au Tribunal d'Instance de Bernay. Le Tribunal de Grande Instance de Bernay est définitivement fermé depuis le 31 décembre 2010 ; son activité est transférée au Tribunal de Grande Instance d'Evreux.