Vous êtes ici : Accueil » Démarches en ligne » Guide des démarches en ligne


Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ?

Oui. Le prêt Action logement (ex-1% logement) est accessible à tout salarié d'une entreprise privée de plus de 10 salariés. La suspension du contrat de travail durant le congé parental n'a aucune incidence sur le droit au prêt Action logement.

Attention

ce prêt est toutefois accordé dans la limite de l'enveloppe financière acquise par l'entreprise.


Textes de référence


Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59Congé parental d'éducation