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Apa : quels recours en cas de litige ?

Jusqu'au 31 décembre 2018

Vous pouvez contester toute décision concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Deux voies de recours sont ouvertes, simultanément ou non : un recours amiable et un recours contentieux.

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Où s'informer ?


Services du département

Services du département (Site internet)

Simultanément ou à l'issue du recours amiable, vous pouvez former un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale (CDAS). Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission et être accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix.

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Où s'informer ?


Services du département

Services du département (Site internet)

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) devant la commission centrale d'aide sociale (CCAS). Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la commission départementale. Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission centrale et être accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix.

Où s'informer ?


Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Commission centrale d'aide sociale (CCAS) (Site internet)

Enfin, la décision prise par la commission centrale d'aide sociale (CCAS) peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

À partir de 2019

Vous pouvez contester toute décision concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) : refus de son attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Vous devez d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux si nécessaire.

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Où s'informer ?


Services du département

Services du département (Site internet)

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours amiable. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

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Tribunal administratif

Tribunal administratif (Site internet)

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

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Point d'information local dédié aux personnes âgées

Point d'information local dédié aux personnes âgées (Site internet)


Textes de référence


Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-10Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1

Code de l'action sociale et des familles : articles R134-10 à R134-12Recours contentieux (délai) : article R134-10

Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20Recours amiable : article L232-20