Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Vous cherchez des informations pour une pension alimentaire

Vous avez droit à une pension alimentaire suite à une décision de justice

Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.

Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :

Ces renseignements sont transmis oralement.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

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Vous devez verser une pension alimentaire suite à une décision de justice

Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.

Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

Ces renseignements sont transmis oralement.

Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

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Autres cas

Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.

Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4e année suivant celle pour laquelle les impositions ont été établies.

Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu'à fin 2025.

Ces renseignements sont transmis oralement.

Vous devez présenter une pièce d'identité.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

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Cas général

À Paris

Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

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