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Demande de certificat de situation administrative (non gage)
Permet d'obtenir un certificat de situation administrative pour vendre (ou céder) son véhicule.
Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes :
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Numéro d'immatriculation
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Date de la 1re immatriculation du véhicule
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Identification du titulaire
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'intérieur
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Prime à la conversion pour remplacement d'un ancien véhicule (diesel ou essence)
