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Maison de la justice

L’objectif de la Maison de Justice et du Droit est d’apporter une information juridique personnalisée, de proposer des solutions à l’amiable rapides et une réponse de qualité permettant d’éviter, le cas échéant, le recours au tribunal.

Elle fonctionne sous la forme de permanences gratuites et confidentielles, accessibles aux habitants de Pont-Audemer, de son canton ou hors territoire.

Vendredi 11 octobre 2013, la Ville et le Tribunal de Grande Instance d’Evreux ont célèbré les 10 ans d’existence de la Maison de Justice et du Droit de Pont Audemer et signé la nouvelle convention relative au fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une Maison de Justice et du Droit ?

La maison de Justice et du Droit est au service de tous pour accueillir, aider et informer les personnes de l’arrondissement judiciaire sur les procédures etdémarches à accomplir, pour connaitre et exercer les droits consacrés par la loi.

Elle agit grâce aux moyens mis en place en collaboration avec le Ministère de la Justice, la Ville de Pont-Audemer, le Conseil Général de l’Eure et les professionnels du Droit (Avocats, Huissiers de Justice et Notaires) pour rapprocher les juridictions, les spécialistes du Droit et les habitants.

Par la coordination de tous ces services, elle permet aussi la recherche de solutions amiables des petits litiges, la médiation en matière civile et pénale ainsi que le traitement des actes d’incivilité qui constituent des infractions pénales.

Missions principales d’une Maison de Justice et du Droit

L’information juridique des citoyens

Elle informe les habitants sur leurs droits, leurs devoirs et les procédures concernant la famille, le travail, le logement, la consommation, etc…

La médiation civile

Elle cherche des solutions à l’amiable aux petits litiges d’ordre civil : problème de voisinage, de logement, de consommation…

Une activité judiciaire de proximité

Elle apporte notamment des réponses éducatives aux difficultés des jeunes et en assurant un suivi des mesures de réparation.

Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) aide à la réinsertion sociale des personnes condamnées par la justice pénale et s’assure du respect des obligations prescrites par le juge d’application des peines.

La MJD met en oeuvre les mesures alternatives aux poursuites pénales par l’intermédiaire des délégués du procureur ou l’association d’aide aux victimes.

L’aide aux victimes

Les victimes d’infractions pénales (agression, violences, accident, injures, vol, racket, escroquerie…) peuvent recevoir une information, une écoute, un soutien moral et un accompagnement tout au long des démarches.

Des services gratuits pour mieux connaître et exercer les droits consacrés par la loi

La Maison de Justice est une adresse unique où les professionnels du droit viennent tenir des permanences régulières. Ensemble, chacun dans leur domaine d’activités, ils apportent une réponse claire, objective et personnalisée. Vous serez accueilli par la greffière de la Maison de la Justice et du Droit.

Dépliant de la Maison de Justice et du Droit

Contact

Maison de justice et du droit
Téléphone +33 2 32 41 78 90
Télécopie – fax +33 2 32 41 78 91
Courriel mjd-pont-audemer@justice.fr


Adresse :
Maison de justice et du droit
Immeuble le Munich
Quartier de l’Europe
27500 PONT-AUDEMER


Horaires d’ouverture 

  • Lundi, mardi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h15 à 17h30
  • Le jeudi de 9h à 12h30 et de 13h15 à 18h
  • Fermé le mercredi

 

Permanences

Avocat : 1er, 3ème et 5ème vendredi du mois de 14h à 17h30 – Consultations juridiques gratuites sur RDV


Huissier : 1er vendredi du mois de 13h30 à 16h30, un mois sur deux – Consultations juridiques gratuites sur RDV

Notaire : 1er mardi du mois de 9h à 12h un mois sur deux – Consultations juridiques gratuites sur RDV

Conciliateur de justice : lundi et jeudi de 9h à 12h – Consultations juridiques gratuites sur RDV

Délégué du Procureur de la République : Sur convocation – Suivi des mesures alternatives aux poursuites.

Délégué du défenseur des droits : Sur RDV

Centre d’information sur le droit des femmes et des familles : 1er lundi du mois de 10h à 12h et de 13h à 16h30 – Informations juridiques gratuites sur RDV

Association d’aide aux victimes : 2ème et vendredi de 9h à 12h00 – Informations juridiques gratuites sur RDV

Informations aux tuteurs familiaux : 1er mardi de 9h à 12h avec ou sans RDV

Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) : Sur convocation

Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) : Sur convocation

Associations tutélaires : Permanence d’informations aux tuteurs et curateurs familiaux, le 1er mardi du mois, avec ou sans RDV