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Demande en ligne de copies ou d'extraits d'actes de décès

La mairie ne délivre pas de copie ou d'extraits d'actes d'état civil de plus de 100 ans. Pour une telle demande, il faut s'adresser aux archives départementales de l'Eure. Attention ! Vous ne pouvez faire de demande que si le décès a eu lieu sur la ville de Pont-Audemer.

La copie d'acte de décès peut-être délivrée à tout requérant.

Copie et extrait d'acte de décès

Informations sur l'acte

Personne concernée

Parents (obligatoires pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation)

Coordonnées du demandeur

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