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Eau / Assainissement

L’eau usée en 5 questions :

Où vont nos eaux usées ?

Chaque jour nous produisons des eaux usées. Elles sont issues de la vaisselle, de la douche, de la lessive ou des WC. On les appelle les eaux usées domestiques. Mais vous êtes-vous souciés de leur destination ? Ces eaux, après usage, sont polluées et ne sont bien sûr pas rejetées en l’état dans la nature. Auparavant, elles doivent être épurées. Cette action d’épuration s’appelle l’assainissement.

Pourquoi assainir nos eaux usées ?

Nos ressources en eau ne sont pas inépuisables et sont très fragiles. Si nous rejetions dans le milieu naturel nos eaux usées, elles viendraient polluer nos réserves d’eau (rivières, nappes souterraines). Avec à la clé de vrais risques de pénurie ou des coûts de traitement de nos réserves d’eau encore plus élevés. Traiter nos eaux usées avant de les rejeter, c’est vital ! Grâce à l’assainissement nos rivières ne se transforment pas en égouts, notre eau de baignade reste saine et les activités aquacoles peuvent se développer.

Quelle quantité d’eau usée produisons-nous ?

Nous produisons chaque jour environ 150 l d’eaux usées contenant bactéries, germes, matières organiques.

Depuis quand traite t’on les eaux usées ?

Dans les années 70, la plupart des eaux usées étaient encore rejetées directement dans les cours d’eau. Depuis, pour lutter contre la détérioration de la qualité des eaux superficielles, il y a obligation, pour chacun de nous de relier notre habitation à un système d’assainissement (collectif ou non collectif).

Quelles sont nos obligations ?

En cas de dysfonctionnement ou d’absence de dispositif d’assainissement, notre responsabilité de propriétaire est directement engagée et nous pouvons être sanctionnés.

Attention : Ne pas confondre “traitement de l’eau” qui consiste à rendre potable l’eau puisée dans nos rivières (ou dans les nappes) et “assainissement des eaux” qui consiste à “nettoyer” les eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

 

La Communauté de Communes de Pont Audemer Val de Risle et l’assainissement

La Communauté de Communes de Pont-Audemer – Val de Risle assure la gestion de l’assainissement collectif et non collectif sur les communes de son territoire. Cela implique des moyens humains et matériels afin d’assurer les missions suivantes :

  • Entretien des réseaux d’eaux usées et des ouvrages qui le constituent, soit plus de 1000km de réseaux et 54 postes de relèvement
  • Entretien des avaloirs et réseaux d’eaux pluviales (sous convention)
  • Suivi du fonctionnement, autosurveillance et exploitation des stations d’épuration
  • Réalisation des branchements neufs
  • Suivi des rejets d’eaux usées non domestiques (mise en place des arrêtés d’autorisation de rejet et le cas échéant de conventions spéciales de déversement),
  • Contrôle des branchements au réseau d’eaux usées (lors de ventes)
  • Travaux (renouvellement, extension, réparation) sur les réseaux d’eaux usées, les postes de relevage et les stations d’épuration
  • Contrôle des installations d’assainissement non collectif (neuf, bon fonctionnement, ventes…)
  • Travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif
  • Entretien des dispositifs d’assainissement non collectif (par un prestataire)

La CCPA à réalisé en 2004 schéma directeur d’assainissement contenant un zonage d’assainissement qui définit les zones qui sont et qui resteront assainies individuellement et celles qui sont et qui deviendront assainies collectivement.

Le schéma directeur a ainsi permis l’élaboration d’un programme de travaux pluriannuel :

  • Construction d’une aire de stockage des boues
  • Réhabilitation ou remplacement, extensions, mise en séparatif de réseaux d’eaux usées
  • Réhabilitation de postes de relevage
  • Construction de l’émissaire final vers la nouvelle step
  • Extension de la station d’épuration de Pont Audemer
  • Démolition des stations d’épuration de Manneville sur Risle, Toutainville et Corneville sur Risle

Depuis le 1er janvier 2017 et la fusion des deux intercommunalités, les projets sont en cours d’élaboration sur le territoire « ex Val de Risle ». Des scénarii se dessinent avec un ou plusieurs sites de traitement.

L’assainissement collectif

Un système d’assainissement se décompose en 2 parties :

  • La collecte (branchements, réseaux et postes de relevage)
  • Le traitement (station d’épuration)

Les réseaux et postes de relevage

Le système de collecte géré et entretenu par la collectivité comprend l’ensemble des canalisations depuis la boite de branchement située en limite du domaine privé jusqu’à l’entrée de la station d’épuration. Il est constitué d’un maillage de canalisations.

La station d’épuration de Pont-Audemer

Située sur la commune de Pont-Audemer, la station de traitement des Eaux Usées de la Communauté de Communes de Pont-Audemer a une capacité de 29 000 Equivalent-Habitant (Eh). Réalisée avec un important souci d’intégration au paysage, de choix de matériau adapté, elle dispose d’un traitement complet des eaux mais aussi d’un traitement des boues, de l’air et devient donc aujourd’hui un parfait exemple de respect et de protection de son environnement.

 

L’assainissement collectif et moi

Mes obligations

Le propriétaire d’un logement (immeuble, maison) situé dans une zone d’assainissement collectif doit procéder au raccordement au réseau d’assainissement. Le raccordement suppose la mise en place de branchements situés :

  • d’une part, sous la voie publique,
  • et d’autre part, sous le terrain privé.

Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau d’assainissement.

Si le logement est construit après la mise en service du réseau d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, le maire, seul détenteur des pouvoirs de police, peut mettre en demeure un citoyen de sa commune de réaliser les travaux nécessaires.

Je ne jette pas tout à l’égout !

Le réseau d’assainissement est appelé à tort “tout à l’égout”, en effet, il n’est pas destiné à tout recevoir. Vous trouverez ci-dessous une liste de produits qui doivent impérativement être déposés dans les poubelles, déchetteries et pharmacies. Ces gestes simples et éco-citoyens permettront à nos réseaux d’assainissement et nos stations d’épuration de continuer à fonctionner correctement pour le bien de chacun et la préservation de notre milieu naturel.

Peut-on jeter les lingettes dans les toilettes ?

Il ne faut surtout pas jeter les lingettes au réseau d’assainissement, elles sont un véritable fléau pour celui-ci. Jetées dans les toilettes, les lingettes causent de sérieux dysfonctionnements dans les stations de pompage et d’épuration. Ces dysfonctionnements sont dommageables, car ils augmentent le prix de l’assainissement, et donc de la facture d’eau !

Après utilisation, veillez donc à jeter les lingettes dans votre poubelle. Même si elles sont “biodégradables”, elles n’ont pas le temps de se dégrader avant leur arrivée en station d’épuration.

Sachez qu’une consommation quotidienne de lingettes pour faire le ménage produit plus de 24 kg de déchets par an, soit 20 fois plus que d’utiliser un détergent en flacon et un chiffon 

 

Mes démarches / mes questions

Je suis raccordé au réseau d’assainissement collectif et mes eaux usées ne s’évacuent pas correctement, que dois-je faire ?

La Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle à pour mission l’entretien du réseau d’assainissement. Si vos eaux usées ne s’évacuent plus correctement, contactez le service environnement qui contrôlera dans un premier temps si le problème ne vient pas du réseau public.

Si c’est le cas, les agents du service environnement interviendront pour résoudre le problème.

L’intervention du service environnement est gratuite car elle concerne la partie publique du réseau..

S’il n’y a pas de problèmes constatés sur le domaine public, alors il vous faudra faire intervenir un plombier à vos frais pour vérifier la partie privative.

En aucun cas, les agents du service environnement ne peuvent intervenir en domaine privé pour un débouchage ou pour le pompage d’une fosse quelconque.

 

Ma propriété est en contrebas du réseau d’assainissement, ai-je l’obligation de me raccorder ?

OUI, le fait d’être plus bas que le réseau d’assainissement ne constitue pas une impossibilité technique. Cela induit une obligation de raccordement en prenant toutes les mesures nécessaires à la bonne évacuation des eaux usées (pompe de relevage, dispositif anti reflux…).

Je suis titulaire d’un permis de construire, mon projet se situe dans une zone d’assainissement collectif et je souhaite raccorder mon habitation au réseau d’assainissement

  1. Je télécharge le « Formulaire de demande de création de branchement » que je retourne au service environnement, dûment complété et accompagné d’un plan cadastral de la propriété à raccorder,
  2. Le service environnement établit une convention de raccordement en 2 exemplaires et remet à l’usager un exemplaire du règlement d’assainissement collectif,
  3. Je signe les 2 exemplaires et en retourne un au service environnement,
  4. Le bureau d’études, à la demande du service environnement, me contacte pour réaliser l’étude de raccordement, je conviens à cette occasion avec lui de l’implantation de la boite de branchement,
  5. Le service environnement envoie au demandeur le devis ainsi qu’un plan du branchement et/ou une photo. (Le devis comprendra les frais d’études et le cas échéant la Participation pour assainissement collectif (PAC),
  6. Je retourne le devis signé au service environnement,
  7. L’entreprise mandatée par le Service Environnement réalise les travaux,
  8. Le service environnement établit la facture et le trésor public établit l’avis à payer,
  9. Je peux ensuite réaliser les travaux en domaine privé pour raccorder l’ensemble de mes eaux usées à la boite de branchement (en aucun cas mes eaux pluviales).

Dans quels cas suis-je concerné par la création d’un branchement ?

  • Construction neuve
  • Réhabilitation d’un bien immobilier non raccordé,
  • Détachement d’un lot à bâtir

Qui réalise les travaux ?

La partie sous domaine public est réalisée par l’entreprise en charge des travaux de la Communauté de Communes. La partie sous domaine privé est réalisée par le demandeur (ou par l’entreprise de son choix).

Qui paie Quoi ?

La Communauté de Communes refacture le coût des travaux du domaine public au demandeur (devis préalablement signé : étape 6 de la demande de branchement). La Communauté de Communes facture la participation pour l’assainissement collectif (PAC).

Quels sont les délais ?

Un délai de 2 mois est à prévoir à compter de la demande de création de branchement.

Qu’est-ce que la PAC ? Et c’est combien ?

Participation pour l’Assainissement Collectif, la PAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation pour toute création de branchement (dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des EU). La PAC est déterminée en fonction du nombre d’équivalent habitant défini.

Le contrôle est-il obligatoire ? Combien coute-t-il ?

Cette prestation ne revêt pas de caractère obligatoire, elle a pour but d’apporter une information fiable au vendeur et à l’acheteur afin d’éviter tout litige ultérieur. Le contrôle est facturé au propriétaire 167€ HT, soit 200.40 € TTC.

Je suis propriétaire et je souhaite faire contrôler mon bien à vendre situé en zone d’assainissement collectif…

  1. Je télécharge le « Formulaire de demande de contrôle de vente (assainissement collectif)» que je retourne au service environnement, dûment complété et signé,

  2. Le service environnement me contacte par téléphone pour une prise de rendez-vous,

  3. Le service environnement réalise le contrôle en présence du propriétaire ou de son représentant par délégation (Office notarial),

  4. Le service environnement transmet le compte rendu accompagné de la facture.

En quoi consiste le contrôle de branchement ?

Le service recense l’ensemble des points d’eau de l’habitation et teste chacun d’entre eux avec un colorant. Le technicien s’assure ensuite que le colorant arrive bien au réseau d’assainissement soit via une boite de branchement, soit directement sur le réseau. L’évacuation des eaux de gouttière et de ruissellement est également contrôlée. Un avis est émis sur l’état général de l’installation (évacuation, corrosion, sécurité…). Un compte rendu est rédigé contenant toutes les informations relatives à l’installation ainsi qu’un schéma de l’installation sur base cadastrale.

 

L’assainissement non collectif

Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau d’assainissement collectif.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) est un service public local chargé du :

  • Conseil des usagers dans leurs démarches concernant l’assainissement non collectif (installation, entretien, travaux mineurs).
  • Contrôle des études de sol.
  • Contrôle des chantiers.
  • Contrôle du fonctionnement des installations en place.

Le SPANC fait partie du Service Environnement, ses locaux sont installés à la station d’épuration de Pont-Audemer Contacter le Service Environnement

 

A chacun sa mission : Les prescriptions des filières d’assainissement non collectif sont réalisées par des bureaux d’études. L’entretien est assuré par l’usager ou un vidangeur adorée. Les travaux sont réalisés par l’usager, le propriétaire ou un entrepreneur.

Les usagers du Service Public d’Assainissement Non Collectif sont toutes les personnes propriétaires ou occupants d’un immeuble non raccordé à un réseau d’assainissement collectif.

 

Quelques notions…

L’étude de sol

Etude spécifique à l’assainissement non collectif permettant de définir la filière à mettre en place. Elle est réalisée par un bureau d’étude spécialisé dans l’environnement et justifiant d’un garantie décennale dans ce domaine.

Le Conseil Départemental de l’Eure à établi une charte qualité issue d’un travail de concertation associant les différents acteurs de l’assainissement non collectif dans le département. Chaque bureau d’études s’engage, à titre individuel, à respecter des engagements communs et des engagements spécifiques à leur activité.

Contrôle de conception et d’implantation

Dans quel cas?

Pour toutes les installations neuves ou réhabilitées, qu’il y ait eu un permis de construire ou pas.

Quand ?

  1. Réhabilitation sans permis de construire : le propriétaire transmet son étude au SPANC pour validation avant de demander des devis afin que les entrepreneurs puissent prendre en compte les remarques éventuelles du SPANC.
  2. Installation neuves/réhabilitation avec permis de construire : le propriétaire/maitre d’œuvre transmet l’étude et le dossier ANC au SPANC dès que possible pour validation avant le dépôt du permis de construire.

Un délai de 2 semaines est à prévoir à compter de la réception de l’étude de sol par le SPANC.

A quoi sert-il ?

Le contrôle de conception et d’implantation sert à vérifier la cohérence de l’étude de sol et de son respect de la réglementation en vigueur par le SPANC.

Il permet au SPANC d’appréhender le dossier au stade projet et d’apporter le cas échéant des précisions, issues de sa connaissance du terrain, utiles à la bonne poursuite du dossier.

Le SPANC donne son avis sous la forme d’un courrier envoyé au propriétaire (avis favorable, favorable sous réserve, défavorable). Une copie est envoyée à la mairie concernée sous un mois.

Contrôle de bonne exécution (ou contrôle de réalisation)

Dans quel cas ?

Toute pose d’un assainissement non collectif doit faire l’objet d’un contrôle de réalisation, que le chantier soit réalisé par un entrepreneur ou un particulier.

Quand ?

Le contrôle de réalisation doit être demandé au SPANC 72 heures (minimum) avant la fin du chantier et doit être réalisé avant le remblaiement des ouvrages.

A quoi sert-il ?

Lors de ce contrôle, les points qui sont vérifiés par le SPANC sont :

  • Respect des prescriptions techniques de l’étude de sol
  • Pose de l’assainissement dans les règles de l’art (DTU)
  • Caractéristiques des matériaux utilisés

Le SPANC donne son avis sous la forme d’un courrier et d’un rapport envoyé au propriétaire (avis favorable, favorable sous réserve, défavorable). Une copie est envoyée à la mairie concernée sous un mois.

Pour vous aider dans vos démarches, le dossier “Assainissement non collectif” est à remplir en compagnie du technicien du bureau d’étude. Il permet de compléter l’étude de sol et guide le propriétaire dans ses démarches concernant l’assainissement non collectif (dossier disponible ici).

 

Contrôle périodique de bon fonctionnement

Dans quel cas ?

Toutes les installations, qu’elles aient été contrôlées au stade de leur conception, de leur réalisation, ou qu’elles n’aient jamais, sont concernées par le contrôle périodique de bon fonctionnement.

Quand ?

La Communauté de Communes de Pont-Audemer-Val de Risle a fixé la fréquence des contrôles à 10 ans.

A quoi sert-il ?

Lors de ce contrôle, les points qui sont vérifiés par le SPANC sont :

  • Le bon fonctionnement de l’installation
  • L’état des ouvrages
  • Le bon entretien (fréquence, vidangeur agréé…)
  • L’adéquation de l’installation à son usage (dimensionnement…)

Le SPANC donne son avis sous la forme d’un courrier et d’un rapport envoyé au propriétaire (avis favorable, favorable sous réserve, défavorable). Une copie est envoyée à la mairie concernée sous un mois.

Ce contrôle est souvent l’occasion d’échanger et de prodiguer quelques conseils d’entretien pour pérenniser l’installation.

Le contrôle de vente est un contrôle de bon fonctionnement à la différences près qu’il est déclenché par la demande du propriétaire si le dernier contrôle réalisé sur son installation date de plus de 3 ans.

Un ANC au fil de l’eau

Les systèmes de traitement des eaux usées domestiques sont constitués de trois éléments :

Le dispositif de collecte et de prétraitement :

Les eaux usées sont collectées dans une fosse toutes eaux ou fosse septique toutes eaux puis débarrassées des matières solides et graisses. En sortie, environ 30 % des éléments polluants ont disparu mais l’eau est encore polluée, c’est pourquoi elle doit être épurée.

NOTA : Les eaux pluviales sont les eaux de toitures ou les eaux de surface si le sol est imperméabilisé. Elles subissent de grandes variations de débit. C’est pourquoi leur raccordement à un dispositif d’assainissement autonome provoquerait le dysfonctionnement du système. Par conséquent, elles ne doivent jamais être rejetées dans la filière d’assainissement autonome. Elles seront donc collectées vers des réseaux d’eaux pluviales ou infiltrées directement dans le sol.

Le dispositif de traitement :

En fonction de la nature du sol, de la topographie du terrain, de l’espace disponible, il existe différentes filières de traitement (tranchées d’épandage, filtre à sable, micro stations…). C’est l’étude de sol, réalisée préalablement et validée par le SPANC qui détermine le type de filière à mettre en place et son dimensionnement.

Le rejet :

En règle générale, la dispersion dans le sol en place est privilégiée. En effet, le sol grâce aux microorganismes qu’il héberge est un épurateur qui possède les capacités pour achever le traitement commencé. D’où l’importance de connaître la texture et la perméabilité de celui-ci. Dans certains cas, le rejet peut être effectué dans un réseau d’eaux de surface (mare, noues, réseau pluvial…).

L’assainissement non collectif et moi

Mes obligations

Le propriétaire d’un logement (immeuble, maison) situé dans une zone d’assainissement non collectif a l’obligation d’avoir une installation d’assainissement non collectif et de la maintenir en bon état de fonctionnement. L’usager (propriétaire ou locataire) doit entretenir régulièrement son installation (entretien préfiltre, vidange…). Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doit contrôler la conformité de l’installation ainsi que son bon fonctionnement et son entretien. Selon les résultats de ce contrôle et en cas d’anomalies constatées, le SPANC peut prescrire des travaux qu’il faudra réaliser dans un délai de 4 ans. En cas de vente du logement, ce délai est ramené à 1 an.

Nota : En cas de vente, le propriétaire du bien immobilier a l’obligation d’annexer un état de son installation d’assainissement au dossier de diagnostic technique immobilier.

Quelques conseils

Accès

Les ouvrages et les regards doivent rester accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Ils doivent être situés hors des aires de stationnement, de stockage ou de plantation.

Fosse toutes eaux et fosse septique

Une vidange doit être réalisée dès que le volume de boues atteint 50% du volume utile de la fosse. Il est conseillé de réaliser un contrôle visuel une fois par an.

Nota : il est normal que la fosse soit pleine et une croute peut se former en surface. Pour connaitre le volume de boues, il faut casser cette croute et contrôler la hauteur de liquide.

Préfiltre

Il est soit intégré à la fosse toutes eaux, soit placé en aval de celle-ci. Il est conseillé d’effectuer un contrôle visuel tous les 6 mois afin de constater qu’il n’apparaît pas de dépôts importants sur les matériaux filtrants. Le cas échéant, la masse filtrante (pouzzolane, alvéoles en plastiques…) doit être nettoyée au jet (hors de la fosse) ou changée si nécessaire.

Bac à graisses

Il est conseillé de vérifier régulièrement le volume des dépôts, l’absence d’odeur et le non colmatage des canalisations en amont et en aval. Tous les 3 mois : vidanger totalement les boues déposées au fond, vidanger les graisses accumulées en surface, nettoyer le dispositif au jet et remplir d’eau claire avant la remise en service.

Pompe

Il est conseillé de vérifier et de nettoyer régulièrement les flotteurs.

Vidange

Lors de chaque vidange, l’entreprise, titulaire d’un agrément, doit fournir à l’usager (propriétaire ou locataire), un document justificatif comportant au moins les indications suivantes :

  • Numéro de bordereau,
  • Désignation de la personne agréée (nom, adresse, n° SIRET),
  • Numéro départemental d’agrément,
  • Date de fin de validité de l’agrément,
  • Identification du véhicule assurant la vidange et le transport (n° immatriculation),
  • Nom et Prénom de la personne physique réalisant la vidange,
  • Coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée,
  • Coordonnées de l’installation vidangée,
  • Date de réalisation de la vidange
  • Désignation de sous-produits vidangés
  • Quantité de matières vidangées
  • Lieu d’élimination des matières de vidange

Liste des vidangeurs agréés ici.

Utilisation

Les rejets de produits d’entretien de la maison (eau de javel, détergents…), s’ils respectent les dosages, ne perturbent pas le fonctionnement des installations. Les déversements de produits tels que white spirit, huiles, peintures, acide, soude, marc de café, médicaments, … sont interdits.

 

Mes démarches / mes questions

Je suis propriétaire et je souhaite vendre mon bien situé en zone d’assainissement non collectif

  1. Je télécharge le « Formulaire de demande de contrôle de vente (assainissement non collectif)» que je retourne au service environnement, dûment complété et signé,

  2. Le service environnement me contacte par téléphone pour une prise de rendez-vous,

  3. Le service environnement réalise le contrôle en présence du propriétaire ou de son représentant par délégation (Office notarial),
  4. Le service environnement transmet le compte rendu accompagné de la facture

Je suis propriétaire d’un bien immobilier non desservi par un réseau d’assainissement et je souhaite refaire mon installation d’assainissement

  • Je me rapproche du SPANC pour savoir si mon dossier peut entrer dans le programme de réhabilitations groupées mené par la Communauté de CommunesSi oui : je signe une convention étude avec la Communauté de Communes, qui devient maître d’ouvrage et qui mène l’opération de réhabilitation jusqu’à la réception (voir question sur les réhabilitations groupées Q3).Si non, je dois suivre quelques précautions pour la bonne réalisation de mon installation d’assainissement :
  • Je fais réaliser une étude de définition de filière (étude de sol) par un bureau d’études.
  • Je transmets l’étude complète au SPANC par mail spanc.ccpa@orange.fr ou par voie postale

    SPANC – Communauté de Communes de Pont-Audemer – Val de Risle

    2 Place de Verdun

    27500 PONT AUDEMER

  • Le SPANC réalise le « contrôle de conception et d’implantation » et transmets son avis par courrierL’avis est défavorable : je modifie en tenant compte des remarques du SPANC et si nécessaire je demande au bureau d’étude de revoir sa copie. Je dépose de nouveau mon dossier pour avis au SPANC.L’avis est favorable : je fais réaliser les travaux par l’entreprise de mon choix (bénéficiant d’une garantie décennale) et je tiens compte des éventuelles réserves ou remarques émises par le SPANC
  • Je contacte le SPANC avant remblaiement de l’installation afin que ce dernier vérifie la conformité des travaux au projet déposé et préalablement validéL’avis du SPANC est défavorable : j’effectue les modifications nécessairesL’avis est favorable, je peux terminer mon installation

Je souhaite adhérer au programme de réhabilitation groupée mené par la Communauté de Communes

Sous réserve d’éligibilité, la Communauté de Communes propose depuis 2007 la réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage publique des dispositifs d’assainissement non collectif. Ce dispositif permet d’obtenir des aides du Conseil Départemental de l’Eure et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Les critères d’éligibilité sont :

  1. Mon installation doit être située en zone d’assainissement non collectif
  2. Mon installation d’assainissement non collectif doit avoir été diagnostiquée comme présentant un risque sanitaire et/ou environnemental

Pour toute question relative à l’assainissement, collectif ou non collectif merci de contacter le service environnement au +33 2 32 41 50 40 ou vous rendre directement à la station d’épuration de

Pont-Audemer, Quai du Mascaret. Les horaires d’accueil sont du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.