Vous êtes ici : Accueil » Vivre ici » Urbanisme » Procédure de modification n°1 du PLUi

Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal peut être modifié sur décision de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) si, comme le définit l’article L.153-36 du code de l’Urbanisme, celui-ci envisage de procéder à une modification du règlement (écrit et/ou graphique), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à conditions que le projet de modification n’implique pas :

• De changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

• De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

• De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

• ou une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

La procédure de modification engagée est celle dite de « droit commun », avec mise en enquête publique du projet dès lors que les modifications apportées ont pour effet de (art. L.153-41 du CU) :

• Majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du PLU,

• Diminuer ces possibilités de construire,

• Réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU).

 

L’objectif des modifications réglementaires suivantes est de faciliter la mise en œuvre de projets et l’instruction de demandes d’autorisation du droit des sols sur des projets qui respectent la philosophie générale des règles du PLUi.

Il s’agit également de procéder à la rectification d’erreurs matérielles faites au moment de l’élaboration du PLUi, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l’application du règlement.

Les modifications résultent par ailleurs de choix d’élus et du service instructeur visant à améliorer certaines règles ou à les adapter dans le but de mener à bien des projets utiles au territoire et qui répondent aux objectifs défendus par le PADD.

Arrêtés :

  1. arrêtés de prescription (PDF – 470 Ko)
  2. arrêtés des modalités de l’enquête publique (PDF – 393 Ko)

Pour cette enquête , les avis seront recueillis entre le 1er septembre 9h et le 3 octobre à 12h. Toute requête envoyée en dehors de cette période légale ne sera pas prise en compte, merci de votre compréhension.

Démarches :

  • Les pièces du dossier, en version imprimées, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés aux lieux suivants (jours et horaires d’ouverture habituels) :
    Au siège de la CCPAVR, aux mairies de Pont-Audemer, Saint-Mards-de-Blacarville, Appeville-dit-Annebault et Saint-Philbert-sur-Risle.
  • Une version numérique de ces pièces sera également disponible
    • ci-dessous
    • dans l’ensemble des communes de la CCPAVR qui disposeront du dossier sous ce format;
    • depuis un poste informatique mis à disposition au siège de l’enquête.
  • Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur les registres prévus à cet effet, ou les adresser, par écrit, à :
    M. le Commissaire enquêteur – Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle – Direction de l’Aménagement, place de Verdun – BP 429 – 27504 Pont-Audemer Cedex.
  • Les observations pourront également être adressées sur la messagerie créée à cette occasion sur le site Internet de la Communauté de communes : modif1plui@ccpavr.fr, accessible à tous (à partir du 1er septembre).
    Toutes les dépositions reçues par voie électronique seront consultables sur ce registre.
  • Des permanences seront tenues par le commissaire enquêteur dans le cadre de cette procédure :
    • CCPAVR – Direction de l’Aménagement- Mairie de Pont-Audemer
      • le jeudi 1er septembre de 9h à 12h et de 14h à 17h (ouverture de l’enquête)
      • le samedi 24 septembre de 9h à 12h
      • le Lundi 3 octobre de 9h à 12h (clôture de l’enquête)
    • Mairie de Appeville-dit-Annebault
      • le lundi 5 septembre de 9h à 12h
    • Mairie de Saint-Mards-de-Blacarville
      • le lundi 5 septembre de 14h à 17h
    • Mairie de Saint-Philbert-sur-Risle
      • le mardi 20 septembre de 14h à 17h

Observations du public :

 

Documents :

  1. Notice de présentation (PDF – 27,2 Mo)
  2. Notice évaluation environnementale (PDF – 1,1 Mo)
  3. Évaluation environnementale (PDF – 9 Mo)
  4. Évaluation environnementale (résumé) (PDF – 2,6 Mo)
  5. Orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (PDF – 22,8 Mo)
  6. Orientations d’aménagement et de programmation commerciale (PDF – 5,4 Mo)
  7. Avis des personnes publiques associées (PDF – 2,5 Mo)
    8. Avis de la MRAe  (PDF – 170 Ko)

Documents Graphiques :

C’est la cartographie du projet à l’échelle de chaque parcelle cadastrale du territoire. Les plans indiquent sur l’ensemble du territoire intercommunal les différentes affectations du sol. On trouve les plans de zonage (plan n°1), le zonage des risques et contraintes patrimoniales (plan n°2), les hauteurs et emprises au sol (plan n°3).

• Plan de zonage n°1 :

• Plan de zonage n°2 :

• Les Règles graphiques dont le plan est modifié :

Il encadre l’implantation des nouvelles constructions et réglemente l’occupation du sol. En référence aux plans de zonage, il énonce pour chaque type de zones, urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), les modalités de constructions applicables aux terrains. Les permis de construire doivent être conformes au règlement.

 

La Commission d’enquête publique a transmis son rapport d’enquête au Président de la CCPAVR le 28 octobre 2022. Le PLUi a alors été modifié pour prendre en compte les avis des Personnes publiques associées, des communes membres couvertes par le PLUi et les observations réunies dans le rapport de la Commission d’enquête publique.