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Demande en ligne de copies ou d’extraits d’actes de naissance pour uniquement les personnes nées à Pont-Audemer

La mairie ne délivre pas de copie ou d’extraits d’actes d’état civil de plus de 100 ans. Pour une telle demande, il faut s’adresser aux archives départementales de l’Eure. Attention ! Vous ne pouvez faire de demande que si la naissance a eu lieu sur la ville de Pont-Audemer.

 

Les copies intégrales et les extraits d’actes de naissance ne sont délivrés qu’aux personnes légalement autorisées : l’intéressé, le majeur ou l’émancipé, ses ascendants (père, mère, grand-père, grand-mère) ou descendants (enfants, petits enfants), son conjoint, son représentant légal, ses héritiers, le Procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour les certificats de nationalité française) et les administrations publiques si les lois et règlements les y autorisent.

Informations sur l'acte


La mairie de Pont-Audemer peut uniquement délivrer des actes de naissance pour les personnes nées à Pont-Audemer, ville de l'Eure située en France dans la région Haute-Normandie.


Personne concernée


Parents (obligatoires pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation)


Coordonnées du demandeur

  • Si vous demandez une copie intégrale, un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou d'un acte de mariage, votre demande sera prise en compte dès réception de la photocopie d'une pièce d'identité ; joindre également la photocopie de votre livret de famille si la demande concerne un de vos ascendants (parent, grand-parent) ou un de vos descendants (fils, fille, petit-fils, petite-fille). Vous pouvez nous faire parvenir ces pièces complémentaires en pièces jointes à ce formulaire. Ou si vous le souhaitez, vous pouvez faire votre demande par courrier postal (avec impérativement une copie d'une pièce d'identité et selon les cas précités une copie du livret de famille) à adresser à : Mairie de DE Pont-Audemer Service Etat-Civil B.P 429 Place de Verdun 27504 PONT AUDEMER Cedex En l'absence de transmission de la photocopie d'une pièce d'identité avec ce formulaire, votre acte sera transmis à la mairie de votre domicile où vous pourrez le retirer.

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