Demande en ligne de copies ou d’extraits d’actes de naissance pour uniquement les personnes nées à Pont-Audemer
La mairie ne délivre pas de copie ou d’extraits d’actes d’état civil de plus de 100 ans. Pour une telle demande, il faut s’adresser aux archives départementales de l’Eure. Attention ! Vous ne pouvez faire de demande que si la naissance a eu lieu sur la ville de Pont-Audemer.
Les copies intégrales et les extraits d’actes de naissance ne sont délivrés qu’aux personnes légalement autorisées : l’intéressé, le majeur ou l’émancipé, ses ascendants (père, mère, grand-père, grand-mère) ou descendants (enfants, petits enfants), son conjoint, son représentant légal, ses héritiers, le Procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour les certificats de nationalité française) et les administrations publiques si les lois et règlements les y autorisent.
