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Associations de défense des consommateurs

Mis à jour le 13 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne, soit à l'amiable, soit par l'action en justice. Elles peuvent aussi agir à titre préventif, par exemple en demandant la suppression de clauses abusives dans des contrats. Elles représentent les intérêts des consommateurs au sein d'instances nationales, régionales et départementales.

Associations Actions en justice

Défense des intérêts collectifs

Les associations de consommateurs agréées peuvent se constituer partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Elles peuvent demander au juge civil ou au juge pénal d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte, toute mesure destinée :

  • à faire cesser des agissements illicites ;

  • ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.

Elles peuvent également demander, selon le cas, au juge civil ou au juge pénal :

  • de déclarer que cette clause abusive est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le professionnel avec des consommateurs (c'est-à-dire en pratique que cette clause est privée de tout effet contraignant, le professionnel ne doit pas l'appliquer) ;

  • et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.

Action de groupe

Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée peut mener une action de groupe, c'est-à-dire saisir le juge civil afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs se trouvant dans une situation similaire, et ayant pour cause commune, un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

  • à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

  • ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

Défense des intérêts individuels

Lorsque plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels, causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

Associations Consultations juridiques

Une association agréée de consommateurs peut donner des consultations juridiques exclusivement :

  • à ses membres ;

  • et sur des questions de consommation en lien avec son objet.

Associations Représentation des consommateurs

Les associations de consommateurs agréées représentent les consommateurs au sein d'instances nationales, régionales et départementales, notamment :

Les associations de consommateurs agréées peuvent également saisir pour avis :

Associations Agrément

L'agrément peut être accordé à toute association de consommateurs :

  • qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à partir de sa déclaration ; (associations)

  • qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de permanences ;

  • qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant au moins égal à 10 000 pour les associations nationales ou, suffisant, au regard du cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales.

L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice, publié au Journal officiel.

L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social, publié au recueil des actes administratifs.

L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

La demande d'agrément et de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont motivées.

savoir-plus Pour en savoir plus

references Références

enligne Services et formulaires en ligne

sadresser Où s'adresser ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

- Pour s'informer ou demander l'agrément
Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP)
49.0066819
1.1465389
Téléphone +33 2 32 39 83 00
Télécopie - fax +33 2 32 31 29 97
Courriel ddpp@eure.gouv.fr
Adresse :
Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP)
32 rue Politzer
27000 EVREUX
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h
Permanence consommateurs : uniquement lundi, mercredi et vendredi après-midi

Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

- Pour s'informer ou demander l'agrément

Association de consommateurs

- Pour connaître les associations qui tiennent une permanence dans votre département

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