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Accueil » Internet - Numérique - Service Public » Le guide des droits et démarches pour les associations

Agrément de service civique

Mis à jour le 4 janvier 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'agrément de service civique identifie l'association comme organisme autorisé à accueillir des personnes volontaires dans le cadre du service civique. Si au moins un de ses volontaires a entre 16 et 25 ans, l'association agréée bénéfice d'une aide financière de l'État.

Associations ¤ SITUATION 1 : ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE

Associations Qui peut obtenir l'agrément ?

L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • concevoir et mener des projets correspondant à des missions reconnues prioritaires pour la Nation,

  • prévoir d'accueillir des volontaires de 18 à 25 ans,

  • prouver sa solidité financière,

  • avoir une certaine ancienneté,

  • être gérée de manière totalement désintéressée (budget en équilibre et situation financière saine),

  • offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.

Disposer d'un agrément ministériel (associations) ou d'une reconnaissance d'utilité publique (associations) n'est pas une obligation.

Associations Demander l'agrément

Le dossier de demande d'agrément pour l'engagement de service civique doit être téléchargé et renseigné.

Formulaire : Dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement de service civique (associations)

* Cas 1 : Activité limitée au département

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction départementale chargée de la cohésion sociale (DDCS).

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASS

* Cas 2 : Activité limitée à la région

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS).

Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)

http://drdjscs.gouv.fr/

* Cas 3 : Activité plus étendue

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à l'Agence de service civique.

Référents du service civique

http://www.service-civique.gouv.fr/page/les-referents

Le refus d'agrément doit être motivé.

Associations Durée de l'agrément

L'agrément d'engagement de service civique est de 3 ans renouvelables.

Associations Recherche de volontaires

Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de missions et de sélection des candidats.

Téléservice : Offrir une mission de service civique (associations)

Associations Signature des contrats

L'association peut établir, en 2 exemplaires des contrats d'engagement de service civique (pour des volontaires âgés de 16 à 25 ans).

Formulaire : Modèle de contrat d'engagement de service civique (associations)

La durée des contrats doit nécessairement être comprise entre 6 et 12 mois non-renouvelables.

À lui seul, l'agrément de service civique n'autorise pas à conclure les autres contrats de volontariat : service volontaire européen (SVE), volontariat international (VIE ou VIA) ou volontariat de solidarité internationale (VSI).

A savoir

À savoir : l'association titulaire de l'agrément de service civique peut confier l'accompagnement du volontaire à une autre association non titulaire de cet agrément. Dans ce cas, une convention de mise à disposition doit être signée.

Formulaire : Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire (associations)

Associations Aides financières de l'État

Pour déclencher le versements des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :

  • le formulaire de notification du contrat,

Formulaire : Notification de contrat d'engagement de service civique (associations)

  • le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),

  • le relevé d'identité bancaire de l'association.

Montants des aides de l'État

Type d'aide

Périodicité

Montant

Aide mensuelle

Versée tous les mois

100 ¤

Aide ponctuelle

Versée une seule fois (au titre de la formation civique et citoyenne du volontaire)

Entre 100 ¤ et 150 ¤

Associations ¤ SITUATION 2 : VOLONTARIAT DE SERVICE CIVIQUE

Associations Qui peut obtenir l'agrément ?

L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • concevoir et mener des projets correspondant à des missions reconnues prioritaires pour la Nation,

  • accueillir des personnes de plus de 25 ans,

  • prouver sa solidité financière,

  • avoir une certaine ancienneté,

  • être gérée de manière totalement désintéressée (budget en équilibre et situation financière saine),

  • offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.

Disposer d'un agrément ministériel (associations) ou d'une reconnaissance d'utilité publique (associations) n'est pas une obligation.

Associations Demander l'agrément

Le dossier de demande d'agrément pour le volontariat de service civique doit être téléchargé et renseigné.

Formulaire : Demande d'agrément pour le volontariat de service civique (associations)

* Cas 1 : Activité limitée au département

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction départementale chargée de la cohésion sociale (DDCS).

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASS

* Cas 2 : Activité limitée à la région

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS).

Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)

http://drdjscs.gouv.fr/

* Cas 3 : Activité plus étendue

Il faut adresser le formulaire avec les pièces à l'Agence de service civique.

Référents du service civique

http://www.service-civique.gouv.fr/page/les-referents

Associations Durée de l'agrément

L'agrément du volontariat de service civique de 5 ans renouvelables.

Associations Recherche de volontaires

Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de missions et de sélection des candidats.

Téléservice : Offrir une mission de service civique (associations)

Associations Signature des contrats

L'association peut établir, en 2 exemplaires des contrats de volontariat de service civique.

Formulaire : Modèle de contrat de volontariat de service civique (associations)

La durée des contrats doit nécessairement être comprise entre 6 à 24 mois maximum non-renouvelables.

À lui seul, l'agrément de service civique n'autorise pas à conclure les autres contrats de volontariat : service volontaire européen (SVE), volontariat international (VIE ou VIA) ou volontariat de solidarité internationale (VSI).

A savoir

À savoir : l'association titulaire de l'agrément de service civique peut confier l'accompagnement du volontaire à une autre association non titulaire de cet agrément. Dans ce cas, une convention de mise à disposition doit être signée.

Formulaire : Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire (associations)

Associations Aides financières de l'État

Pour déclencher le versements des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :

  • la notification du contrat imprimée en ligne à partir l'ELISA,

Formulaire : Élisa (associations)

  • le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),

  • le relevé d'identité bancaire de l'association.

Montants des aides de l'État

Type d'aide

Périodicité

Montant

Aide mensuelle

Versée tous les mois

100 ¤

Aide ponctuelle

Versée une seule fois (au titre de la formation civique et citoyenne du volontaire)

Entre 100 ¤ et 150 ¤

references Références

sadresser Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
49.0254894
1.1430799
Téléphone +33 2 32 24 86 13
Télécopie - fax +33 2 32 24 86 02
Site internet www http://www.associations.gouv.fr/
Courriel ddcs@eure.gouv.fr
Adresse :
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

- Pour être conseillé
Centre de Ressources et d'Information pour les Bénévoles (CRIB)
49.025141
1.148351
Adresse :
Centre de Ressources et d'Information pour les Bénévoles (CRIB)
Association Profession Sport et Loisirs (apsl 27)
Cité administrative
22 rue Chartraine
27023 EVREUX cedex

Référents du service civique

- Pour faire la démarche

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASS

- Pour faire la démarche dans votre département
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Eure (DDCS)
49.0254894
1.1430799
Adresse :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Eure (DDCS)
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

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