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Lotos, loteries et tombolas organisés par une association

Mis à jour le 9 décembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Une association peut proposer au public les lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont réglementées.

Associations Conditions

L'association doit répondre aux 2 critères suivants :

  • agir de façon désintéressée, c'est-à-dire sans rechercher le profit,

  • créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

Associations Lotos traditionnels

Un loto traditionnel est un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort ("quines", rifles", etc.). Un mineur peut y participer.

L'organisation d'un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :

  • se faire dans un cercle restreint,

  • le but doit être social, culturel, éducatif, sportif, etc.,

  • les mises doivent être inférieures à 20 ¤,

  • les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent.

A savoir

À savoir : le loto à but lucratif est strictement interdit.

Associations Loteries et tombolas

Conditions

Une loterie doit être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d'activités sportives, au soutien des arts, etc.

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation s'effectue via le formulaire cerfa n°11823*03 et est adressée au maire.

Formulaire : Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (associations)

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Capital d'émission et frais d'organisation

Au-delà de 7 500 ¤ de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis (par exemple, la création d'un projet).

Au-delà de 30 000 ¤ de capital d'émission, l'accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire statue après l'obtention de cet accord.

L'usage veut que les frais d'organisation n'excède pas 15% du capital d'émission, mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.

Associations Incidences fiscales

Les recettes peuvent être exonérées d'impôts commerciaux :

  • si la gestion de l'association est désintéressée (associations),

  • et si l'activité reste exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l'association.

Exonération des 6 premières manifestations de bienfaisance

L'exonération est de droit si l'association mène des actions d'intérêt général et n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).

Exonération liée à la non-lucrativité de l'activité

L'exonération est également possible si le loto, la loterie et la tombola sont qualifiables d'activités non lucratives (associations).

Exonération relative au seuil 60 000 ¤ de recettes lucratives

L'exonération est encore possible, même si l'activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l'ensemble des recettes lucratives de l'association est inférieur à 61 145 ¤ sur l'année civile,

  • les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l'association.

savoir-plus Pour en savoir plus

references Références

sadresser Où s'adresser ?

Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

- Pour être conseillé
Centre de Ressources et d'Information pour les Bénévoles (CRIB)
49.025141
1.148351
Adresse :
Centre de Ressources et d'Information pour les Bénévoles (CRIB)
Association Profession Sport et Loisirs (apsl 27)
Cité administrative
22 rue Chartraine
27023 EVREUX cedex

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour s'informer sur les exonérations fiscales (brochures, dépliants, rapports, etc.)
Centre des impôts
49.351925
0.530219
Adresse :
Centre des impôts
Hôtel Des Impots
Avenue de l'Europe
27507 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h30

Préfecture

- Pour effectuer les démarches hors de Paris
Préfecture
49.0254894
1.1430799
Téléphone +33 2 32 78 27 27
Télécopie - fax +33 2 32 38 24 15
Courriel courrier-web@eure.pref.gouv.fr
Site internet www http://www.eure.gouv.fr/
Adresse :
Préfecture
Boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Sous-préfecture

- Pour effectuer les démarches hors de Paris
Sous-préfecture
49.0903981
0.5990903
Téléphone +33 2 32 46 76 87 
Télécopie - fax +33 2 32 46 76 88
Courriel sp-bernay@eure.gouv.fr
Site internet www http://www.eure.gouv.fr/
Adresse :
Sous-préfecture
2 rue Alexandre
Bp 763
27307 BERNAY cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h

Préfecture de police de Paris

- Pour effectuer les démarches à Paris

Mairie

- Pour solliciter le soutien du maire
Mairie de Pont-Audemer
49.3574867
0.5163692
Adresse :
Mairie de Pont-Audemer
Place de Verdun
BP 429
27504 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture (services hors été) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (services du 18 juillet au 26 août 2016) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

Paris - Mairie d'arrondissement

- Pour solliciter le soutien du maire à Paris

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