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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s'il n'implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c'est une donation (du vivant du donateur) ou un legs (après le décès du donateur).

Associations Principe

Absence de contrepartie

Les dons, donations et Bien donné par testament à une personne (associations) doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

Ils se distinguent par exemple des cotisations (associations).

Irréversibilité de l'appropriation

Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon définitive.

Associations Dons manuels spontanés

Nature du don

Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons reçus spontanément sous forme :

  • d'argent (chèques, virements, espèces, etc.),

  • ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.).

Avantages fiscaux

Les dons manuels spontanés peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association :

  • poursuit un but d'intérêt général

  • et remet aux donateurs un reçu (associations) conforme à la réglementation fiscale.

Associations Manifestation de bienfaisance

Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire ne soient soumises à la TVA.

Si la manifestation a lieu dans un lieu privé, elle n'a pas à demander une autorisation préalable. Mais si elle a lieu dans un lieu public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisée par lui.

Associations Donations et legs

Recevoir une donation ou des legs (libéralités) est réservé :

  • à une association reconnue d'utilité publique (associations),

  • aux unions d'associations familiales,

  • à une association déclarée en Alsace-Moselle,

  • à une association cultuelle,

  • aux associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir.

Les donations et legs revêtent nécessairement la forme notariée.

L'association doit accepter ou refuser ces libéralités.

Associations Obligation de publicité des comptes

Une association dont le montant total des dons et/ou subventions atteint 153 000 ¤ au cours d'une même année doit publier ses comptes dans les 3 mois suivant leur approbation.

La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 ¤.

Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation (associations)

L'intervention d'un commissaire aux comptes (associations) est alors obligatoire.

savoir-plus Pour en savoir plus

sadresser Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
49.0254894
1.1430799
Téléphone +33 2 32 24 86 13
Télécopie - fax +33 2 32 24 86 02
Site internet www http://www.associations.gouv.fr/
Courriel ddcs@eure.gouv.fr
Adresse :
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

- Pour être conseillé
Centre de Ressources et d'Information pour les Bénévoles (CRIB)
49.025141
1.148351
Adresse :
Centre de Ressources et d'Information pour les Bénévoles (CRIB)
Association Profession Sport et Loisirs (apsl 27)
Cité administrative
22 rue Chartraine
27023 EVREUX cedex

Mairie

- Pour effectuer à la mairie
Mairie de Pont-Audemer
49.3574867
0.5163692
Adresse :
Mairie de Pont-Audemer
Place de Verdun
BP 429
27504 PONT-AUDEMER cedex
Horaires d'ouverture (services hors été) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (services du 18 juillet au 26 août 2016) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

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