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Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ?

avertissement Décret d'application de l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - 02 février 2017

Les conditions dans lesquelles les parents du mineur de 16 ans et plus doivent être informés de son engagement associatif seront précisées par un décret restant à paraître.

Cette page sera complétée à sa parution.

Mis à jour le 2 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Un mineur peut créer et administrer une association dans des conditions qui varient selon qu'il est âgé de plus ou moins 16 ans. En revanche, il peut dans tous les cas adhérer à un association.

Associations Création et administration d'une association

Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) :

À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de son administration, sans autorisation préalable de ses parents.

Toutefois, l'association concernée doit informer sans délai ses parents de son engagement. En l'absence d'opposition expresse de leur part, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, sauf les actes de disposition.

A savoir

À savoir : aucune disposition du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'interdit à un mineur, quel que soit son âge, de créer ou d'adhérer à une association.

Associations Adhésion à une association

Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.

Toutefois, il est d'usage de considérer que le versement d'une cotisation est possible sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale, si le montant n'excède pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

sadresser Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
49.0254894
1.1430799
Téléphone +33 2 32 24 86 13
Télécopie - fax +33 2 32 24 86 02
Site internet www http://www.associations.gouv.fr/
Courriel ddcs@eure.gouv.fr
Adresse :
Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA)
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

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