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Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact - Cerfa 14734*02

Formulaire - Cerfa n°14734*02
Mis à jour le 06 décembre 2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'effectuer la demande d'examen au cas par cas préalable à une étude d'impact. Contient également un bordereau des pièces à joindre et le récépissé qui sera rendu au porteur de projet suite au dépôt de sa demande. Doit être accompagné par le document « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire »

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