Page d'accueil Page d'accueil Place Victor Hugo Cottage sur Pilotis Eglise St-Ouen L'Eclat Ville en 3D
Accueil » Internet - Numérique - Service Public » Le guide des droits et démarches pour les particuliers
Particuliers
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Transports » Voyage en avion » Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou abîmé

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou abîmé

Mis à jour le 14 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de bagage perdu, retardé ou abîmé lors d'un voyage en avion, c'est la compagnie aérienne (et non l'aéroport) qui est responsable et doit vous indemniser. Sauf si elle prouve que le bagage comportait déjà un défaut ou que vous avez commis une faute.

Particuliers Cas concernés

Vols concernés

Les vols concernés sont :

  • ceux d'une compagnie de l'Union européenne (particuliers), quelle que soit la destination et le pays de départ ;

  • ceux partant de l'Union européenne (particuliers), quelle que soit la compagnie, vers un autre pays de l'Union européenne ou un pays ayant signé la Convention de Montréal (particuliers) (États-Unis, Maroc..). La compagnie doit vous indiquer si votre vol est bien concerné ;

  • ceux arrivant dans l'Union européenne, quelle que soit la compagnie, en provenance d'un autre pays de l'Union européenne ou ayant un pays signé la Convention de Montréal (particuliers). La compagnie doit vous indiquer si votre vol est bien concerné.

Bagages concernés

Seuls les bagages enregistrés et placés en soute (et non les bagages en cabine) bénéficient d'une protection.

Particuliers Démarche

En cas de problème avec vos bagages, vous devez adresser une réclamation (particuliers) à la compagnie aérienne (et non à l'aéroport) par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lettre type : Demander réparation auprès du transporteur en cas de bagages perdus, volés ou abimés (particuliers)

Renseignez-vous auprès de la compagnie pour connaître l'adresse du service compétent pour traiter ce type de demande.

Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez : reçu montrant un retard de livraison des bagages, photos de valises abîmées...

Pour envoyer votre réclamation, vous devez respecter un certain délai selon le problème :

* Cas 1 : Bagage perdu

21 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) à partir de la date à laquelle vos bagages auraient dû arriver

* Cas 2 : Bagage retardé

21 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) à partir de la date réelle de livraison

* Cas 3 : Bagage abîmé

7 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) à partir de la date de découverte des faits

Si vous ne respectez pas le délai, votre demande sera irrecevable.

A savoir

À savoir : vous pouvez aussi contacter votre assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser pour ce type de préjudice.

Particuliers Montant de l'indemnité

L'indemnisation est limitée à un plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.

* Cas 1 : Compagnie de l'Union européenne

1 220 ¤ maximum

* Cas 2 : Autre compagnie

20 ¤ par kilo de bagage

Particuliers En cas de refus de la compagnie

Médiation

En cas de refus d'indemnisation, vous pouvez saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage.

Téléservice : Saisir le médiateur tourisme et voyage (particuliers)

Saisine de la justice

Si la médiation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts (particuliers) pour le préjudice subi (perte ou détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...).

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

savoir-plus Pour en savoir plus

enligne Services et formulaires en ligne


Retour vers le haut de la page
Accueil - Accessibilité - Plan du site - Contacter la mairie - Webmestre - Mentions légales
Valid XHTML 1.0 ! Valid CSS ! Valid RSS ! Pour un web accessible maintenant ! Logo Villes Internet - 5 Arobases Logo Ville Fleurie