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Légalisation de signature

Mis à jour le 19 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Particuliers ¤ SITUATION 1 : SI VOUS VIVEZ EN FRANCE

Particuliers De quoi s'agit-il ?

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers). La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

A noter

À noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Particuliers Démarche

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser ;

  • une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature ;

  • et, éventuellement, un justificatif de domicile (particuliers).

À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

A savoir

À savoir : si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Notaire

http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

Particuliers ¤ SITUATION 2 : SI VOUS VIVEZ À L'ÉTRANGER

Particuliers De quoi s'agit-il ?

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers). La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

A noter

À noter : une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Particuliers Démarche

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade et présenter :

  • la pièce à légaliser ;

  • une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature ;

  • et, éventuellement, un justificatif de domicile (particuliers).

À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

A savoir

À savoir : si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/

Particuliers Coût

La démarche est payante. Il convient de vous renseigner auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/


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