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Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?

Mis à jour le 3 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété.

Cet acte peut être demandé :

  • avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),

  • ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

L'acte est gratuit et prend la forme d'un arrêté.

La demande d'alignement doit être effectuée sur papier libre auprès :

  • de la préfecture s'il s'agit d'une route nationale,

  • des services du département s'il s'agit d'une route départementale,

  • de la mairie s'il s'agit d'une route communale.

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et la désignation de l'immeuble et de la voie.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Services du département

https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de Paris

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01

Paris - Mairie d'arrondissement

http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement

references Références


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