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Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Mis à jour le 21 octobre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

L'offre d'achat ou proposition d'achat d'un bien immobilier est utilisée lorsqu'un candidat souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier. Elle se présente comme un moyen pour le candidat acquéreur de retenir le bien à des conditions qu'il fixe.

Particuliers Contenu de l'offre

L'offre formulée par le candidat acquéreur est écrite et contient :

  • généralement un prix inférieur ou identique à celui fixé par le vendeur dans son annonce,

  • et souvent un délai de validité de 1 ou 2 semaines, au terme duquel l'offre devient caduque.

Attention

Attention : le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit payer aucune somme d'argent au vendeur du bien immobilier.

Particuliers Obligations des parties

* Cas 1 : Obligation du vendeur

Le vendeur est libre :

  • de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,

  • ou de faire une contre-proposition.

* Cas 2 : Obligation du candidat acquéreur

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Le compromis de vente (particuliers) peut ensuite être signé.

Le candidat acquéreur peut uniquement renoncer à l'achat du bien s'il fait valoir :

references Références

voir-aussi Voir aussi...


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