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Perte de sa carte bancaire

Mis à jour le 21 septembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Dès la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.

Particuliers Faire opposition

Vous devez faire opposition à carte bancaire au plus vite pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés.

Vous avez obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité. La banque est fondée à vous reprocher votre négligence si vous tardez à réagir et peut invoquer un comportement fautif de votre part pour ne pas rembourser les sommes en jeu.

Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

Dès que vous vous rendez compte de la perte, vous devez appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.

Centre de contact : Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire (particuliers)

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Votre contrat carte bancaire (particuliers) peut prévoir une obligation pour vous d'avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.

Lettre type : Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire (particuliers)

A savoir

À savoir : quelques banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

Suite à l'opposition, plus aucune dépense ne peut être faite avec votre carte.

La procédure est irréversible : vous ne pouvez pas demander de rendre la carte valide à nouveau après avoir demandé l'opposition (même si vous la retrouvez après l'avoir cru perdue).

Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.

Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.

Ainsi, si vous avez convenu d'un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, vous devez en reprogrammer le paiement par un autre moyen.

Particuliers Remboursement des sommes perdues

* Cas 1 : Si le code n'a pas été utilisé

Le remboursement est intégral quelques soient les sommes dépensées.

* Cas 2 : Si le code a été utilisé

** Cas 2.1 : Jusqu'à 150 ¤ dépensés

Aucun remboursement

** Cas 2.2 : Plus de 150 ¤ dépensés

Remboursement partiel. 150 ¤ sont à votre charge, le reste est remboursé. Si 200 ¤ ont été volés, votre banque vous rembourse 50 ¤.

A noter

À noter : les banques peuvent proposer des assurances permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.

Particuliers Demande d'une nouvelle carte

Pour avoir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

Particuliers Sanctions en cas de fausses déclarations

Si vous avez fourni de faux renseignements pour appuyer votre demande d'opposition, vous devrez rembourser à votre banque les remboursements effectués à tort.

En outre, vous encourrez les sanctions judiciaires suivantes :

  • amende (jusqu'à 375 000 ¤),

  • peine de 1 à 5 ans de prison.

Particuliers En cas de litige avec la banque

Si vous avez eu du mal à obtenir auprès de votre banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (particuliers).

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

savoir-plus Pour en savoir plus

  • La carte bancaire - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

references Références

sadresser Où s'adresser ?

Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

- Pour déclarer votre opposition

Permet de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire, notamment en cas de vol ou de perte .

Par téléphone

0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger, composer le +33 442 605 303

Votre banque

- Pour confirmer votre opposition et demander une nouvelle carte

Commissariat ou Gendarmerie

- Pour porter plainte en cas de vol de votre carte bancaire
Commissariat de police
49.3566887
0.5155392
Adresse :
Commissariat de police
75 rue de la République
27500 PONT-AUDEMER

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