Page d'accueil Page d'accueil Place Victor Hugo Cottage sur Pilotis Eglise St-Ouen L'Eclat Ville en 3D
Accueil » Internet - Numérique - Service Public » Le guide des droits et démarches pour les particuliers
Particuliers
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Loisirs » Vacances » Permis bateau et navigation de plaisance » Vente d'un bateau de plaisance

Vente d'un bateau de plaisance

Mis à jour le 12 octobre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré par le bureau de douane du port d'attache.

Particuliers ¤ SITUATION 1 : SI LE BATEAU EST FRANCISÉ

Particuliers Où s'adresser

Le vendeur d'un Bateau destiné uniquement aux loisirs ou aux sports (particuliers) francisé doit transmettre un dossier au bureau des douanes du port d'attache du bateau.

Bureau de douane du port d'attache

http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/particulier/navigation/navigation-liste-des-bureaux-de-douane.pdf

Particuliers Pièces à fournir

Le vendeur doit fournir au bureau des douanes :

  • une photocopie d'une pièce d'identité de l'acheteur,

  • l’orignal et la copie de la facture d'achat du navire ou de l'acte de vente comportant tous les renseignements relatifs au navire et à sa situation administrative (il doit être visé par la délégation à la mer et au littoral s'il porte sur un navire avec un équipage salarié),

Lettre type : Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance (particuliers)

  • l'acte de francisation (particuliers) et le titre de navigation,

  • un justificatif de domicile,

  • la fiche plaisance au nom de l'acheteur.

Formulaire : Fiche plaisance (particuliers)

Attention

Attention : le vendeur doit régler les redevances de navigation tant que toutes les formalités n'ont pas été accomplies.

Particuliers Délai

Le vendeur dispose d'un délai d'1 mois à partir de la vente pour effectuer les démarches.

Particuliers Conservation du pavillon français

Le bateau peut conserver le pavillon français si son nouveau propriétaire est ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen.

Mais si le bateau est vendu à un citoyen d'un pays hors Espace économique européen, ou à un étranger qui ne veut plus conserver ce pavillon, la douane procède à la radiation du pavillon français.

Particuliers ¤ SITUATION 2 : SI LE BATEAU N'EST PAS FRANCISÉ

Particuliers Où s'adresser

Le vendeur d'un Bateau destiné uniquement aux loisirs ou aux sports (particuliers) doit transmettre un dossier à la Délégation à la mer et au littoral.

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Coordonnees-des-services.html

Particuliers Pièces à fournir

Le vendeur doit fournir à la Délégation à la mer et au littoral :

  • l'original de l'acte de francisation ou de la carte de circulation,

  • une photocopie d'une pièce d'identité de l'acheteur,

  • l'original de la facture d'achat du navire et/ou l’original de l'acte de vente comportant tous les renseignements relatifs au navire et à sa situation administrative (il doit être visé par la délégation à la mer et au littoral s'il porte sur un navire avec un équipage salarié),

Lettre type : Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance (particuliers)

  • la fiche plaisance au nom de l'acheteur. Contactez la délégation à la mer et au littoral pour plus de renseignements.

Formulaire : Fiche plaisance (particuliers)

Attention

Attention : le vendeur doit régler les redevances de navigation tant que toutes les formalités n'ont pas été accomplies.

Particuliers Délai

Le vendeur dispose d'un délai d'1 mois à partir de la vente pour effectuer les démarches.

savoir-plus Pour en savoir plus

enligne Services et formulaires en ligne


Retour vers le haut de la page
Accueil - Accessibilité - Plan du site - Contacter la mairie - Webmestre - Mentions légales
Valid XHTML 1.0 ! Valid CSS ! Valid RSS ! Pour un web accessible maintenant ! Logo Villes Internet - 5 Arobases Logo Ville Fleurie