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Vente d'un bateau de plaisance

Mis à jour le 27 juin 2012
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré par le bureau de douane du port d'attache.

Particuliers Qui doit déclarer le changement ?

Le vendeur du Bateau destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport (particuliers) doit effectuer les démarches utiles.

Il doit régler les redevances de navigation tant que les formalités n'ont pas été accomplies.

Particuliers Comment faire la démarche ?

Le vendeur doit adresser au bureau des douanes du port d'attache du bateau :

  • une photocopie d'une pièce d'identité de l'acheteur.

  • l'original de la facture d'achat du navire ou l'original de l'acte de vente comportant tous les renseignements relatifs au navire et à sa situation administrative (il doit être visé par la délégation à la mer et au littoral s'il porte sur un navire avec un équipage salarié),

  • l'acte de francisation (particuliers),

  • la fiche plaisance (particuliers) au nom de l'acheteur, en 2 exemplaires,

  • 1 photo d'identité,

  • un relevé d'identité bancaire.

Particuliers Dans quel délai ?

Le vendeur dispose d'un délai d'1 mois à partir de la vente pour effectuer les démarches.

Particuliers Que devient le pavillon ?

Le navire peut conserver le pavillon français si son nouveau propriétaire est ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen.

Mais si le navire est vendu à un étranger, citoyen d'un pays hors Union européenne, ou à un étranger qui ne veut plus conserver ce pavillon, le bureau de douane procède à la radiation du pavillon français.

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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 (0)1 72 40 78 50

Par messagerie

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Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction départementale des affaires maritimes)

- Contactez l'accueil des plaisanciers pour un complément d'information
Délégation à la Mer et au Littoral (DML)
49.4913722
0.1200877
Téléphone +33 2 32 29 60 60
Télécopie - fax +33 2 32 29 61 61
Site internet www http://www.eure.developpement-durable.gouv.fr/
Adresse :
Délégation à la Mer et au Littoral (DML)
1 avenue du Maréchal Foch
27022 EVREUX cedex

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