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Particuliers
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Vente d'un bateau de plaisance

Mis à jour le 11 décembre 2014
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré par le bureau de douane du port d'attache.

Particuliers Démarche

Le vendeur d'un Bateau destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport (particuliers) doit adresser au bureau des douanes du port d'attache du bateau :

  • une photocopie d'une pièce d'identité de l'acheteur.

  • l'original de la facture d'achat du navire ou l'original de l'acte de vente comportant tous les renseignements relatifs au navire et à sa situation administrative (il doit être visé par la délégation à la mer et au littoral s'il porte sur un navire avec un équipage salarié),

  • l'acte de francisation (particuliers),

  • la fiche plaisance (particuliers) au nom de l'acheteur, en 2 exemplaires,

  • 1 photo d'identité,

  • un relevé d'identité bancaire.

Attention

Attention : le vendeur doit régler les redevances de navigation tant que toutes les formalités n'ont pas été accomplies.

Particuliers Délai

Le vendeur dispose d'un délai d'1 mois à partir de la vente pour effectuer les démarches.

Particuliers Conservation du pavillon français

Le bateau peut conserver le pavillon français si son nouveau propriétaire est ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen.

Mais si le bateau est vendu à un citoyen d'un pays hors Espace économique européen, ou à un étranger qui ne veut plus conserver ce pavillon, la douane procède à la radiation du pavillon français.

complement Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 12 mars 2014

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

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Infos Douane Service

- Pour obtenir des renseignements complémenatires sur les droits de douane

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 (0)1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

- Contactez l'accueil des plaisanciers pour un complément d'information
Délégation à la Mer et au Littoral (DML)
49.4913722
0.1200877
Téléphone +33 2 32 29 60 60
Télécopie - fax +33 2 32 29 61 61
Site internet www http://www.eure.developpement-durable.gouv.fr/
Adresse :
Délégation à la Mer et au Littoral (DML)
1 avenue du Maréchal Foch
27022 EVREUX cedex

Bureau de douane du port d'attache

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