Transports

Sommaire

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) (44)
Obtention du permis de conduire (21)
Infractions aux règles de sécurité routière (13)
Contrôle technique et mesures antipollution (7)
Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule (4)
Conduire dans un autre pays (2)
Transport aérien (5)
Cartes de transport (8)
Actualités (1)
Services en ligne (3)
Centres d'appel et de contact (5)
Voir aussi (1)
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Actualités

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Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

À qui s'adresser pour faire poser les plaques d'immatriculation ?
: Vous pouvez vous adresser à un professionnel de l'automobile ou chez un fabricant pour faire poser les plaques minéralogiques....
Quels sont les changements apportés par le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
: Une fois obtenu le nouveau numéro d'immatriculation (numéro SIV), le véhicule conserve la même immatriculation de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement d'identité ou d'adresse des propriétaires....
Un mineur peut-il immatriculer un véhicule ?
: Oui. Un mineur peut acheter ou vendre un véhicule et l'immatriculer à son nom. Toutefois, la demande d'immatriculation doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles)....
Peut-on plastifier des documents administratifs ?
: Les principaux titres délivrés (carte nationale d'identité, titre de séjour, permis de conduire) sont actuellement plastifiés entièrement ou partiellement par l'administration, de manière à en assurer une meilleure conservation....
Un étranger devant séjourner en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
: L'immatriculation du véhicule d'un étranger arrivant en France ne s'impose qu'à partir du moment où il a déclaré son domicile en France....
Suite au remboursement du crédit-bail d'une voiture (ou leasing), comment faire pour changer le nom et l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
: Au terme d'un crédit-bail, qu'on appelle "leasing" et qui comprend soit la location avec option d'achat (LOA), soit la location longue durée (LDD), il faut effectuer le changement de nom et d'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans un délai d'1 mois....
Quelles sont les règles d'immatriculation pour les tracteurs ?
: Les tracteurs agricoles et forestiers doivent être obligatoirement immatriculés comme les autres véhicules et inscrits sur un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) lors de leur mise en circulation. Cependant, il y a plusieurs spécificités....
Comment faire si le vendeur ou l'acheteur du véhicule renonce à la transaction alors que le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) a été barré ?
: Il y a 2 cas de figure possibles :...
Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?
: Un véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans d'âge....
Immatriculation des véhicules : avec quels documents prouver son identité et son domicile?
: Les documents admis diffèrent selon les situations....
Peut-on vendre un véhicule non roulant "pour pièces" ?
: Non. La mention "véhicule non roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique et un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non roulant" ne peut plus être délivré. ...
Quels sont les documents à avoir avec soi quand on conduit ?
: Quand vous conduisez un véhicule, vous devez impérativement pouvoir présenter aux forces de l'ordre :...
Comment immatriculer un quad ?
: Il s'agit des mêmes formalités que pour l'immatriculation d'un véhicule. Par contre, dans le cas d'un quad (comme pour une moto), il n'est pas nécessaire de présenter un contrôle technique....
Peut-on apposer un logo régional sous forme d'autocollant ou "sticker" sur la plaque d'immatriculation ?
: Non, il n'est pas permis d'apposer le logo en autocollant (ou "sticker") sur la plaque minéralogique. Celle-ci forme un tout cohérent, depuis l'eurobande en sa partie gauche jusqu'à l'identifiant local en sa partie droite. La plaque d'immatriculation doit être inamovible, les éléments qui la composent doivent rester solidaires de la plaque elle-même et ne peuvent en être détachés pour quelque raison que ce soit....
Dans quels cas la démarche d'immatriculation peut-elle être effectuée par un professionnel de l'automobile ?
: La démarche d'immatriculation des véhicules peut être effectuée par un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) dans les 2 situations suivantes :...
Quel est le délai pour faire poser les plaques d'immatriculation ?
: Il faut faire poser les plaques immédiatement, c'est-à-dire dès l'obtention du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)....
Que faire si vous constatez l'utilisation de votre numéro d'immatriculation après le vol de vos plaques d'immatriculation ?
: Il faut déposer plainte au commissariat pour usurpation de plaques d'immatriculation. Le numéro d'immatriculation figurant sur les plaques volées est enregistré au Fichier des Véhicules Volés (FVV) lors du dépôt de plainte pour usurpation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis....
Le certificat d'immatriculation est-il un titre de propriété ?
: Bien qu'il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d'immatriculation ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété....
Que faire si votre certificat d'immatriculation comporte une erreur ?
: Pour toute erreur constatée sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous devez vous adresser à la préfecture du département de votre choix (à Paris : au service des cartes grises de la préfecture de police) afin de demander la délivrance gratuite d'un nouveau certificat....
Peut-on immatriculer son véhicule dans le département de sa résidence secondaire ?
: Non, le certificat d'immatriculation est établi à l'adresse du domicile principal. Il est néanmoins possible d'apposer sur sa plaque d'immatriculation le département de son choix, sans que celui-ci soit nécessairement lié à sa résidence principale....
Quelles formalités doit accomplir un expatrié revenant en France avec un véhicule ?
: L'expatrié revenant en France avec un véhicule doit le faire immatriculer dans le délai d'un mois....
Que faire en cas de vol des plaques d'immatriculation ?
: Il faut immédiatement porter plainte pour vol dans un commissariat ou un service de gendarmerie. Ensuite, vous devez immédiatement refaire un jeu de plaques d'immatriculation et les fixer à votre véhicule....
Comment immatriculer un véhicule destiné à l'étranger ou à l'outre-mer ?
: Lors de l'achat d'un véhicule destiné à circuler à l'étranger ou en outre-mer, les démarches varient si le véhicule est neuf ou d'occasion....
Où s'effectuent à Paris les démarches relatives au certificat d'immatriculation ?
: Selon le cas de figure, la démarche peut être effectuée d'une ou de plusieurs façons....
Quelles sont les formalités à accomplir avant l'immatriculation d'un véhicule acquis à l'étranger ?
: Dans tous les cas, pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route....
Comment immatriculer un véhicule acquis aux enchères ou par décision de justice ?
: Pour effectuer le changement de titulaire d'un véhicule acquis aux enchères publiques ou par décision judiciaire, vous devez fournir, en plus des pièces nécessaires à la demande de certificat d'immatriculation :...
Quand doit-on produire une fiche d'identification du véhicule ?
: La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation par la préfecture ( à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de la préfecture de police d'arrondissement)....
Que faire si le certificat d'immatriculation ou l'étiquette n'a pas été retiré à temps à la Poste ?
: Le certificat d'immatriculation et les étiquettes de changement d'adresse sont envoyés sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'une semaine environ....
Demande de certificat d'immatriculation par correspondance : comment faire ?
: D'une façon générale, pour une demande de certificat d'immatriculation par correspondance, les photocopies des pièces d'identité et justificatifs d'adresse peuvent être acceptées pourvu qu'elles soient parfaitement lisibles. Pour les autres documents, il faut fournir les originaux. Pour les documents écrits en langue étrangère, une traduction doit être produite....
Que faire quand il ne reste plus d'emplacement disponible sur le certificat d'immatriculation pour les autocollants de contrôle technique ?
: La situation est différente selon le type de certificat d'immatriculation :...
Peut-on faire une demande de certificat d'immatriculation par procuration ?
: Le propriétaire d'un véhicule qui ne peut pas se déplacer au guichet pour effectuer les démarches de demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) peut demander à une autre personne majeure de le faire à sa place....
Doit-on faire immatriculer une caravane ou une remorque ?
: Oui. Le propriétaire d'une caravane (ou d'une remorque dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg) doit pour circuler faire établir un certificat d'immatriculation propre à ce véhicule....
Que faire du certificat d'immatriculation en cas de vol du véhicule ?
: Vous devez conserver le certificat d'immatriculation....
Dans quel cas est délivré un certificat d'immatriculation provisoire WW ?
: Le certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré uniquement dans les cas suivants :...
Comment demander le changement de titulaire du certificat d'immatriculation ?
: La pré-demande de changement de titulaire en ligne n'est accessible qu'aux véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le système SIV....
Dans quels cas est délivré un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
: Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré pour permettre de circuler en France uniquement en attendant de recevoir son certificat d'immatriculation définitif....
Combien de certificats d'immatriculation un particulier peut -il demander par an ?
: Il est généralement admis qu'un particulier puisse se voir délivrer 5, voire 6 certification d'immatriculation (ex-cartes grises) dans le cadre d'achat puis de revente de véhicules, chaque année. Au delà de ces nombres, l'achat et la revente sont considérés comme un commerce et sont soumis à déclaration notamment auprès de l'administration fiscale....
Quels documents faut-il pour aller à l'étranger avec un véhicule dont on n'est pas le propriétaire ?
: Si vous souhaitez vous rendre à l'étranger avec un véhicule dont le certificat d'immatriculation n'est pas à votre nom, il vous appartient de consulter le consulat du pays concerné pour connaître les documents dont vous devez vous munir....
Doit-on demander la modification du certificat d'immatriculation suite à un changement du nom de la rue ?
: Si la mairie décide de changer le nom de votre rue, vous devez effectuer les démarches prévues pour un changement d'adresse ....
Peut-on partir à l'étranger avec un certificat d'immatriculation barré ?
: Lorsque vous venez d'acheter un véhicule d'occasion, le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) barré vous permet de circuler en France pendant un mois en attendant de recevoir le certificat définitif....
Le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation peut-il être différent de celui du certificat de cession ?
: Non, le nom figurant sur le certificat d'immatriculation doit être celui figurant à la case "acheteur" du certificat de cession....
Un majeur sans permis de conduire peut-il faire immatriculer un véhicule à son nom ?
: Oui. Un majeur qui n'est pas titulaire du permis de conduire peut acheter ou vendre un véhicule et l'immatriculer à son nom....
Changement de propriétaire du véhicule dans le cadre d'une succession
: Tout vendeur d'un cyclomoteur, qu'il soit particulier ou professionnel, doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :...
Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtient-on ?
: Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA (taxe à la valeur ajoutée)....

Obtention du permis de conduire

Que faire lorsqu'on retrouve son permis de conduire après l'avoir déclaré perdu ou volé ?
: Si la demande de duplicata n'a pas été faite, l'usager doit détruire son récépissé de perte....
Que se passe-t-il pour un usager qui est dans l'incapacité de présenter son permis de conduire lors d'un contrôle de police ? Des points seront-ils retirés sur son permis ?
: La non présentation immédiate du permis de conduire est passible d'une amende de 11 EUR....
Suite à une opération des yeux, faut-il faire modifier son permis de conduire ?
: Le code de la route prévoit un ensemble de pathologies, dont plusieurs d'ordre ophtalmologique, qui nécessitent un examen devant la commission médicale des permis de conduire....
L'assureur automobile doit-il être informé en cas d'annulation du permis de conduire ?
: Oui, le principe fondamental en assurance est un principe déclaratif. L'assuré a l'obligation de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur lors de la souscription du contrat....
Peut-on vendre un véhicule à une personne n'ayant pas le permis de conduire ?
: OUI....
Une visite médicale est-elle nécessaire pour obtenir ou proroger son permis de conduire ?
: Dans certains cas, le permis de conduire ne peut être obtenu ou renouvelé qu'à la suite d'une visite médicale favorable....
Quelles peuvent être les conséquences d'un problème de santé sur le permis de conduire ?
: Tout candidat à l'examen du permis de conduire doit remplir une déclaration sur l'honneur précisant, qu'à sa connaissance, il n'est pas atteint d'une infirmité ou d'une affection incompatible avec la conduite....
Quand faut-il passer un examen médical et psychotechnique et en quoi consiste-t-il ?
: En cas d'invalidation du permis de conduire pour perte totale de points, d'annulation ou de suspension du permis de conduire pour une infraction grave au code de la route, notamment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants, le contrevenant ne peut récupérer son permis de conduire que si le résultat de cet examen lui est favorable....
Une compagnie d'assurance peut-elle connaître le nombre de points sur le permis de conduire ?
: Non. Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information....
Quel est le coût de la taxe régionale pour un permis de conduire ?
: Il n'y a pas de taxe régionale dans les autres régions....
Quelle moto peut conduire un jeune de moins de 21 ans ?
: Le permis A obtenu avant l'âge de 21 ans limite, pendant 2 ans, son titulaire à la conduite de motos du type MTT1, c'est-à-dire dont la puissance est comprise entre 11 kw (15 ch) et 25 kw (34 ch)....
Quelles sont les conditions d'utilisation d'une mini-moto ?
: Les engins à moteur (mini-moto, moto-cross, pit-bike, dirt bike ou quad), dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, et qui ne sont pas soumis à réception CE , ne sont pas conçus et autorisés à circuler sur la voie publique ou les lieux ouverts à la circulation....
Dans quelles conditions un permis B permet-il de conduire une motocyclette légère ?
: La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère ou d'un tricycle (scooter à 3 roues) d'une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3 et inférieure ou égale à 125 cm3, à condition que :...
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
: La catégorie de permis de conduire qu'il est nécessaire de posséder dépend de la catégorie de véhicules que l'on souhaite conduire....
Doit-on changer son permis de conduire lorsque la photo n'est plus ressemblante ?
: Ce n'est nullement obligatoire, mais cela est possible. Il convient, dans ce cas, de demander un duplicata de son permis et la procédure est la même que pour un permis détérioré....
Quelles sont les conséquences d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire ?
: Les candidats qui ont réussi l'épreuve théorique du permis de conduire ont 3 ans et 5 tentatives pour réussir l'épreuve pratique....
Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?
: Oui, le permis est bien une pièce d'identité officielle, car elle est délivrée par l'État français....
Les personnes souffrant d'un handicap doivent-elles passer une visite médicale périodique pour le permis de conduire ?
: Les personnes souffrant d'un handicap ne relèvent pas du dispositif de la visite médicale périodique auprès d'un médecin agréé par la préfecture....
Est-il possible de contester les résultats d'un examen de conduite ?
: Il faut effectuer un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois....
Comment faire ajouter une autre catégorie sur son permis de conduire ?
: Si l'on est déjà titulaire d'une catégorie de permis (permis A par exemple) et que l'on obtient une nouvelle catégorie (permis B par exemple), il convient de s'adresser à la préfecture de son lieu de domicile avec le résultat de l'examen du permis que l'on vient d'obtenir pour faire ajouter cette nouvelle catégorie sur son permis....
Que faire si votre permis de conduire comporte une erreur ?
: Pour toute erreur constatée sur votre permis de conduire, vous devez vous adresser à la préfecture du département qui vous l'a délivré afin de demander la délivrance d'un nouveau permis....

Infractions aux règles de sécurité routière

Quelles sont les règles applicables aux dispositifs de retenue pour enfants en voiture ?
: Les dispositifs de retenue pour enfants sont obligatoires et doivent être adaptés à l'âge et à la morphologie de l'enfant....
Qui peut être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
: Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur, aux places avant et arrière....
Le débridage des moteurs des cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles est-il autorisé ?
: Débrider un moteur signifie le modifier de manière à accroître sa puissance ou sa vitesse maximale et cela n'est pas autorisé....
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une contravention ?
: Une contravention peut être constatée :...
Peut-on utiliser le fioul domestique comme carburant ?
: Non, le fioul domestique ne peut être utilisé comme carburant ni pour les véhicules routiers ni pour les bateaux de plaisance....
Quels sont les conditions et les tarifs d'un dépannage sur autoroute ?
: Les pouvoirs publics agréent, pour chaque tronçon d'autoroute, des professionnels qui seuls ont le droit de vous dépanner. Vous ne pouvez donc pas faire appel au professionnel de votre choix....
Que faire si l'on doit une majoration pour une amende jamais reçue ?
: Il convient d'adresser une réclamation motivée au ministère public (ou Parquet ) dans les 30 jours de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée....
Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
: Oui, c'est possible, notamment dans les cas suivants :...
Quelles sont les sanctions en cas d'infraction avec un véhicule ne nécessitant pas de permis ?
: Les infractions commises en vélo, voiturette ou tracteur donnent lieu à une amende , mais pas à un retrait de points ....
Peut-on perdre des points en cas d'infraction au code de la route dans un autre pays de l'Union européenne ?
: Lorsqu'une personne titulaire d'un permis de conduire français, et résidant de manière permanente en France, commet une infraction au code de la route dans un pays de l'Union européenne (à l'occasion d'un déplacement professionnel ou pendant des vacances), elle peut se voir infliger le paiement d'une amende :...
Qu'est-ce que le "permis blanc " (ou aménagement du permis de conduire en cas de suspension) ?
: L'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire n'est pas prévu par les textes....
Quelle est la longueur maximale autorisée sur les voies publiques d'une voiture tractant une remorque ?
: La longueur maximale autorisée d'une remorque est de 12 mètres (sans inclure le dispositif d'attelage). L'ensemble de véhicules (voiture et remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres....
Dans quel cas doit-on équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?
: L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est une sanction judiciaire infligée en cas de :...

Contrôle technique et mesures antipollution

Que faire en cas de perte du procès verbal du contrôle technique ?
: En cas de perte du procès verbal (PV) de contrôle technique, il faut se rendre au centre de contrôle technique et demander une attestation de passage pour le véhicule....
Lors d'une vente d'un véhicule entre particuliers, peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?
: Le contrôle technique est obligatoire. Il est à la charge du vendeur....
Quelles sont les règles applicables au contrôle technique des véhicules de collection ?
: Depuis le 15 octobre 2009, les véhicules de collection (plus de 30 ans d'âge) sont soumis au contrôle technique tous les 5 ans....
Le contrôle technique est-il obligatoire pour tous les véhicules ?
: Le contrôle technique est obligatoire pour les voitures particulières, les véhicules utilitaires et les campings-cars dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes , sauf cas de dispense ....
Une photocopie du certificat d'immatriculation est-elle valable pour le contrôle technique ?
: L'original du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être obligatoirement présenté préalablement au contrôle technique ou à la visite technique complémentaire, s'il y a lieu....
Quelle est la valeur d'un contrôle technique effectué à l'étranger ?
: Un contrôle technique fait à l'étranger (au sein de l'Union européenne ou hors Union européenne) n'est pas valable en France....
En quoi consiste l'étiquette "Energie - CO2" apposée sur tout véhicule neuf ?
: Depuis mai 2006, une étiquette informant sur la consommation de carburant et sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit être apposée sur chaque voiture particulière mise en vente par les constructeurs de véhicules....

Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule

Immobilisation d'un véhicule
: L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule de le maintenir sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction, en respectant les règles de stationnement....
Mise en fourrière d'un véhicule
: La mise en fourrière d'un véhicule peut être décidée afin de préserver : ...
Envoi du véhicule en fourrière et notification
: La mise en fourrière d'un véhicule ne peut se faire qu'en respectant certaines règles concernant notamment l'autorité qui prend la décision, son exécution ainsi que l'information donnée au propriétaire....
Récupération du véhicule et recours
: Pour récupérer son véhicule en fourrière, il faut respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et s'acquitter du montant des frais de garde....

Conduire dans un autre pays

Un étudiant non-européen peut-il conduire en France avec le permis qu'il a obtenu dans son pays d'origine ?
: Pendant toute la durée de ses études en France, l'étudiant non-européen titulaire d'un permis de conduire délivré par son pays d'origine ou par un autre pays non-européen peut circuler, sous certaines conditions. ...
Traduction officielle de documents étrangers : où obtenir la liste des traducteurs agréés ?
: Les documents étrangers doivent obligatoirement être accompagnés, pour l'accomplissement de certaines démarches administratives ou la reconnaissance de certains droits, de leur traduction par un traducteur agréé. On parle de traduction "certifiée" ou "officielle"....

Transport aérien

Refus d'embarquement en cas de surréservation (surbooking)
: Une surréservation (surbooking) pratiquée par votre compagnie aérienne peut vous empêcher d'embarquer....
Bagages retardés, perdus ou détériorés
: Si vous rencontrez un problème de bagages lors d'un transport aérien, la compagnie aérienne est responsable sauf si elle prouve que le bagage comportait un défaut ou que vous avez commis une faute....
Annulation du vol par la compagnie aérienne
: Si le vol que que vous aviez prévu de prendre est annulé par la compagnie aérienne, celle-ci doit vous prendre en charge jusqu'au prochain vol et, dans certain cas, vous indemniser....
Quelles restrictions s'appliquent aux passagers aériens dont les bagages cabine contiennent des produits liquides ?
: Lors des contrôles de sûreté, les passagers aériens qui souhaitent emmener des produits liquides, gels ou pâtes dans leurs bagages cabine doivent présenter séparément les flacons et tubes de 100 millilitres maximum chacun, dans un sac en plastique transparent (type sac congélation), fermé, d'un format d'environ 20 cm sur 20 cm....
De quel titre d'identité a t-on besoin pour voyager ?
: Le titre d'identité que doit posséder un Français qui effectue un voyage touristique dépend de la destination choisie....

Cartes de transport

Carte de priorité pour personne handicapée
: Cette carte, anciennement appelée "carte station debout pénible", permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public....
Carte européenne de stationnement
: La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées....
Carte de famille nombreuse
: La carte famille nombreuse permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train, ainsi que des avantages auprès de certains partenaires....
Carte Enfant-Famille
: La carte Enfant-Famille est une carte de réduction pour les transports ferroviaires. Elle est destinée, sous conditions de ressources, aux familles de 1 ou 2 enfants....
Qu'est ce que la carte familiale de priorité ?
: La carte familiale de priorité donne un droit de priorité aux places assises dans les transports publics et dans certains accueils des administrations et services publics....
Quels sont les avantages liés à la carte d'invalidité pour les transports en commun ?
: La carte d'invalidité permet notamment d'obtenir une priorité aux places assises pour son titulaire et son accompagnateur....
Médiateur de la SNCF : Comment y recourir ?
: Le médiateur de la SNCF examine et cherche des solutions amiables aux litiges survenus à l'occasion d'un voyage et subsistant après une intervention écrite auprès d'un service SNCF....
Quelles sont les réductions tarifaires pour les seniors dans les transports en commun ?
: Les personnes âgées peuvent bénéficier de réductions tarifaires dans les transports collectifs....