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Réparation du préjudice
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Justice
Bureaux d'aide aux victimes : vers un déploiement dans tous les tribunaux de grande instance
- 15 mai 2012Essais nucléaires français : extension des conditions d'indemnisation
- 07 mai 2012Prisons : des mesures pour prévenir la récidive
- 29 mars 2012Mineurs délinquants : entrée en vigueur du service citoyen
- 07 mars 2012Prisons : quelles règles pour les visites, les remises et les envois d'objets ?
- 07 mars 2012
Indemnisation du préjudice
Comment sont indemnisées les privations de liberté injustifiées ?
: La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence au cours d'une procédure qui n'a abouti à aucune condamnation peut demander une indemnisation....
Saisies et recouvrements
Comment établir une reconnaissance de dette ?
: Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer à une autre, le créancier, une somme d'argent....L'huissier de justice peut-il laisser à la charge d'un créancier un droit de recouvrement ?
: Oui. Un droit proportionnel reste à la charge d'un créancier disposant d'un titre exécutoire....Les prestations familiales sont-elles saisissables ?
: Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances. En dehors de ces hypothèses, les prestations familiales sont insaisissables....Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
: L' huissier de justice dispose de diverses voies d'exécution forcée appelées saisies pour contraindre une personne à exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire....Un huissier a-t-il le droit d'entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
: Quand les conditions de la saisie-vente, mesure d'exécution, sont réunies (titre exécutoire, signification d'un commandement de payer), l'absence du débiteur n'empêche pas la saisie, mais oblige l' huissier à respecter des formalités complémentaires pour entrer dans le logement....Quels biens ne peuvent faire l'objet d'une saisie ?
: Certains biens sont insaisissables. Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante et au travail. Ainsi, la personne saisie doit disposer de :...Qu'est ce que le taux d'intérêt légal ?
: L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier afin de réparer le dommage résultant du retard dans l'exécution du paiement par le débiteur....
