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» Le guide des droits et démarches pour les particuliers
Location immobilière
Sommaire
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Règles générales de la location (9)
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Logement vide relevant du secteur privé (14)
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Logement meublé relevant du secteur privé (7)
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Logement conventionné relevant du secteur privé (1)
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Logement social (2)
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Logement soumis à la loi de 1948 (1)
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Logements-foyers (4)
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Actualités (1)
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Questions - réponses (5)
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Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Locataire
Factures d'eau, d'électricité et de gaz : s'informer sur les aides financières
- 09 mai 2012Indice de référence des loyers : + 2,24 % au 1er trimestre 2012
- 18 avril 2012Propluvia : pour connaître la liste des départements soumis à des arrêtés de restriction d'eau
- 03 avril 2012Loi de simplification du droit : le point de l'Anil sur le logement
- 28 mars 2012SOS impayés de loyers : s'informer au 0805 160 075
- 20 mars 2012
Sites internet publics
Action logement - www.actionlogement.fr
- [Union d'économie sociale pour le logement (UESL)]
Règles générales de la location
Un locataire peut-il céder son bail ?
: En principe, le locataire n'a pas le droit de céder son bail à un autre locataire, sauf s'il a obtenu l'accord écrit du propriétaire....Quels sont les effets sur le bail du départ d'un des colocataires ?
: En cas de départ d'un des colocataires, le bail se poursuit aux mêmes conditions à l'égard de celui ou ceux qui sont restés dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau contrat....La réparation des dégradations causées par un cambriolage incombe-t-elle au locataire ou au propriétaire ?
: En principe, le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du contrat....Qu'est-ce qu'un logement décent ?
: Il s'agit d'un logement qui à la fois :...À quoi servent les accords collectifs de location ?
: Ils s'inscrivent dans le cadre des rapports entre bailleurs et locataires....Qui du propriétaire ou du locataire est responsable des dégradations du logement en cours de bail ?
: Cela va dépendre du phénomène qui est à l'origine du dégât :...Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
: Si le locataire est un mineur non émancipé, le bail doit être signé ou cosigné par ses parents....Le propriétaire d'un bail d'habitation peut-il posséder un double des clés du logement mis en location ?
: La loi n'interdit pas au propriétaire de détenir un double des clés du logement. ...Dans quels cas peut-on saisir la commission départementale de conciliation ?
: La commission départementale de conciliation donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires....
Logement vide relevant du secteur privé
Peut-on sous-louer son logement vide ?
: Le locataire d'un logement vide peut sous-louer son logement à condition d'obtenir l'autorisation écrite préalable de son bailleur. La demande d'autorisation du locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier doit indiquer le prix du loyer qu'il entend réclamer à son sous-locataire....En quoi consiste la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface ?
: Certains propriétaires de logements situés sur des communes classées en zone A, c'est-à-dire dans les grandes agglomérations, doivent s'acquitter d'une taxe annuelle....Un agent immobilier peut-il facturer un état des lieux lors de l'emménagement ou du déménagement ?
: Non....Un propriétaire a t-il le droit de louer un appartement vide pour une durée d'un an ?
: Oui, mais sous certaines conditions....Le maintien dans le logement est-il possible avec des impayés de loyer?
: Dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les locataires et, sous certaines conditions, les propriétaires de bonne foi en situation d'impayés de loyers peuvent notamment solliciter une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) destinée à leur éviter une expulsion....Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ?
: En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cela est prévue dans le bail par une clause pénale. ...Le propriétaire peut-il régulariser des charges sur plusieurs années lors du départ du locataire ?
: Oui. Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. Ce principe s'applique également lors du départ du locataire....Quel est le délai de prescription pour le paiement des loyers et des charges ?
: Le propriétaire qui veut récupérer sa créance auprès du locataire est soumis à une prescription de 5 ans....Comment sont répartis les frais de rédaction d'un bail immobilier ?
: Cela dépend de la nature de la location....La date de passage des services postaux peut-elle constituer le point de départ du délai de préavis, dans le cadre d'une location de logement ?
: Le delai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier....Comment sont revalorisés les loyers en région parisienne ?
: La revalorisation des loyers en région parisienne est strictement encadrée s'agissant des baux d'habitation renouvelés entre le 31 août 2011 et le 30 août 2012. L'augmentation est limitée à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). ...Dans un bail d'habitation, quelles sont les clauses dites "abusives" ?
: Ce sont celles :...Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat de bail pour un logement vide ?
: Non. Une fois le contrat de bail signé, il n'existe pas de droit de rétractation permettant au propriétaire ou au locataire de revenir sur sa décision de louer....Quels professionnels pratiquent généralement des transactions immobilières ?
: Plusieurs types de professionnels peuvent être amenés à pratiquer des transactions immobilières (vente, location). Il s'agit notamment des agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de listes, géomètres-experts, notaires....
Logement meublé relevant du secteur privé
Caractéristiques du meublé : règles générales
: La location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 encadrant les locations vides et n'est pas spécifiquement réglementée. Même si, s'agissant de sa résidence principale , le locataire d'un meublé bénéficie d'une protection minimale, elle n'est pas aussi protectrice que celle d'un locataire d'un logement vide. Savoir si un logement doit être considéré comme meublé ou vide est donc important....Contrat de location (résidence principale)
: Le contrat de location est obligatoirement écrit dès lors que le logement est la résidence principale du locataire. Il doit impérativement contenir certaines mentions et préciser le caractère meublé de la location....Fin du bail (résidence principale)
: Le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat de location doit en informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois avant la fin du contrat et motiver son refus :...Quel est le régime des locations meublées dont le bail a été conclu avant le 20 janvier 2005 et qui n'a pas été tacitement reconduit ou renouvelé depuis cette date ?
: Le contrat de location peut être verbal ou écrit. Le contenu du contrat est alors librement négocié entre les parties. ...Quel est le régime applicable aux locations meublées constituant la résidence secondaire du locataire ?
: Lorsque la location meublée constitue la résidence secondaire du locataire, la location ne bénéficie pas de la réglementation minimum prévue par le code de la construction et de l'habitation pour les locations meublées à titre de résidence principale....En quoi consiste la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface ?
: Certains propriétaires de logements situés sur des communes classées en zone A, c'est-à-dire dans les grandes agglomérations, doivent s'acquitter d'une taxe annuelle....Est-il possible de sous-louer son logement meublé ?
: Le locataire d'un logement meublé peut sous-louer son logement dès lors qu'aucune clause de son bail ne l'interdit. Dans ce cas, le locataire peut sous-louer son logement sans avoir à en demander l'autorisation à son bailleur....
Logement conventionné relevant du secteur privé
Peut-on sous-louer son logement conventionné ?
: La sous-location intégrale d'un logement conventionné est interdite. Seule la sous-location d'une partie de son logement au profit d'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial est autorisée....
Logement social
Quels sont les plafonds de ressources à respecter pour l'accès à un logement HLM ou intermédiaire ?
: Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer....Est-il possible de sous-louer son logement social ?
: La sous-location intégrale d'un logement social (HLM, par exemple) est interdite. Seule la sous-location d'une partie de son logement est autorisée au profit :...
Logement soumis à la loi de 1948
Peut-on sous-louer son logement soumis à la loi de 1948 ?
: Le locataire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut sous-louer son logement à condition d'obtenir l'autorisation écrite préalable de son bailleur. La demande d'autorisation du locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception....
Logements-foyers
Logement-foyer de jeunes travailleurs
: Les logements-foyers de jeunes travailleurs ont pour mission d'accueillir des jeunes en formation ou exerçant une activité professionnelle....Logement-foyer de travailleurs migrants
: Les logements-foyers de travailleurs migrants ont pour mission d'accueillir des travailleurs isolés d'origine étrangère....Droit au logement opposable (Dalo)
: Toute personne qui a effectué une demande d'hébergement ou de logement équivalent (logement-foyer, logement de transition, résidence hôtelière à vocation sociale) et qui n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable....Quels établissements hébergent des personnes en situation précaire ?
: Plusieurs catégories de centres d'hébergement proposent à certaines personnes un accueil de courte ou longue durée....
Questions - Réponses
Quelles sont les règles concernant la location d'un box-garage ?
: Les règles sont différentes selon que le box-garage est loué en annexe d'un logement ou indépendamment de celui-ci....
Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?
: Oui. Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente du logement ou lorsque le propriétaire recherche un nouveau locataire. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations....
Une clause du contrat de location peut-elle interdire la présence d'animaux dans le logement du locataire ?
: Tout dépend du type de location. ...
A quoi sert le service de changement d'adresse en ligne ?
: Ce service permet à l'usager de déclarer, par internet et en une seule opération, son changement d'adresse à plusieurs organismes de son choix....
