Urbanisme

Questions - Réponses

• Peut-on passer sur le terrain voisin pour effectuer des travaux sur une maison construite en limite séparative ?

  : Lorsque vous devez effectuer des travaux indispensables d'entretien ou de réparation sur votre maison construite en limite séparative, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Vous devez alors lui demander une autorisation temporaire de pénétrer sur son terrain aussi appelée le tour d'échelle....

• Comment transformer un local professionnel en logement ?

  : La transformation d'un local professionnel en logement nécessite d'effectuer certaines démarches administratives et de vérifier si le changement de destination du local est réalisable....

• Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?

  : L'alignement individuel est un acte qui détermine la limite entre la voie publique et une propriété riveraine. Il doit être demandé par le propriétaire de l'immeuble dès lors qu'il envisage de réaliser des travaux (ravalement, clôture...) jouxtant la voie publique....

• Comment obtenir les informations cadastrales d'un ou plusieurs immeubles ?

  : Toute personne peut obtenir, ponctuellement, des informations cadastrales relatives :...

• Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

  : Pour obtenir la surface de plancher d'une construction, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :...

• Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

  : Aux étages autres que le rez-de-chaussée, les garde-corps des balcons, terrasses, galeries et loggias doivent avoir une hauteur : ...

• Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ?

  : Le délai de validité du permis de construire est de 2 ans. Il peut cependant être prorogé de 1 an et ce, une seule fois....

• Quelles sont les règles à respecter lors de l'implantation de clôtures électriques ?

  : Les clôtures électriques sont principalement utilisées pour enclore les pâturages ou éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain. Leur installation est subordonnée à certaines conditions selon que la clôture est alimentée ou non par un dispositif homologué....

• Peut-on librement transformer un logement en local professionnel ?

  : La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d'usage, qui relève du code de la construction et de l'habitation, concerne le profil juridique d'un immeuble d'habitation qui fait l'objet d'une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l'urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé)....

• Un exploitant agricole peut-il faire construire une maison sur son exploitation ?

  : Oui, sous réserve de respecter les 3 conditions suivantes :...

• L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'une autorisation d'urbanisme ?

  : L'installation d'un abri de jardin est dispensée de toute autorisation d'urbanisme dès lors que l'abri de jardin comporte cumulativement :...

• Quel est le délai de prescription des infractions en matière d'autorisations d'urbanisme ?

  : Édifier une construction sans demander une autorisation d'urbanisme est un acte qui constitue une infraction passible de poursuites pénales dont le délai de prescription est fixé à 3 ans....

• Quelle est la durée de validité du permis de construire, d'aménager ou de démolir ?

  : Le permis est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur....

• Quel contrat doit-on passer avec un professionnel pour réaliser des travaux ?

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