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Référendum d'initiative partagée - Formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire - Cerfa 15264*01

Formulaire - Cerfa n°15264*01
Mis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire initiée par au moins 1/5 des parlementaires.

Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.